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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
6682f3d9d7288dcb2a0259d5
1 juillet 2024
Enfin, la demanderesse, auquel il incombe d'établir la preuve des fautes imputées aux sociétés la société BNP PARIBAS comme du préjudice en résultant, s'oppose à la demande de sursis à statuer, ce dont
PS élections pro
67f418b84e0040aa3735d2eb
3 avril 2025
L'existence de deux adhérents au jour de la désignation suffit à établir la preuve de la constitution de la section syndicale qui peut être concomitante de la désignation.
Service des référés
662fe5c2b89538338ecde705
29 avril 2024
Sur la demande de communication de pièces Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
PS ctx protection soc 3
68e7a528033cf481c39a4203
8 octobre 2025
Par ailleurs, il est constant que c'est à l'assuré qu'il appartient d'établir la preuve de l’accomplissement des formalités destinées à permettre à la Caisse d'exercer son contrôle et que la preuve de
Chambre 4
69cf03cccdc6046d47eb7ae6
2 avril 2026
En l’espèce, il ressort des pièces versées au débat et notamment du procès-verbal de constat de Commissaire de justice du 15 octobre 2025 que la SAS RELAIS AMDC justifie d’un motif légitime d'établir la
67ec2f9fdd062d9f810e14bb
1 avril 2025
Sur ce Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont
Référé président
68f147fb88dcb0e97e90bacb
9 octobre 2025
La responsabilité pour faute du service de contrôle n'est pas plus établie sans contestation sérieuse, dès lors que le seul fait de déclarer le sinistre à l'assureur et d'envisager une issue amiable ne
67082a3e89f19e8c50fa401e
10 octobre 2024
indemnisation et a chiffré les travaux de reprise, qui ont été autorisés par assemblée générale extraordinaire du 5 septembre 2024, - aucune autre humidité que celle dans les WC liée à la fuite n'a été établie
8ème chambre 3ème section
677c2ccd6f491b6d2638ec52
3 janvier 2025
une expertise judiciaire portant sur les comptes du syndicat des copropriétaires portant sur l'exercice 2019 permettra au juge d’apprécier l’étendue des irrégularités comptables. » ne suffisent pas à établir
Chambre des référés
69ddc9f4cdc6046d4729f03b
13 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 84 du code de procédure civile stipule que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution
66feefc4172da17169eb3557
3 octobre 2024
514-20 du code de l'environnement n'est pas applicable aux installations soumises à déclaration et l'article L 512-12-1 n'impose pas de dépollution pour un usage d'habitation, - il n'était nullement prévu
0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e0eb569ccabeb8e2c68
13 janvier 2025
Le copropriétaire qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser
PCP JCP fond
668839d4342d338c20d311e5
4 juillet 2024
En l’espèce, il incombe à la société BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE qui demande le paiement de sommes restant dues en exécution d’un contrat de prêt d’établir la preuve de ce contrat et de son contenu.
68ded2f46af9fd1f8095c1b4
2 octobre 2025
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article
68ded3026af9fd1f8095c420
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ces litiges en vertu des dispositions de l’article
67a66d989324999a647a7eea
9 janvier 2025
67a66d999324999a647a7f1e
6686f793e74459e0c7eda796
67f96e070ea89248182a9c1c
Référés Cabinet 2
668838e3342d338c20d30f63
3 juillet 2024
SUR CE L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige
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