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45 481 résultats pour « etablissement des preuves »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 1ère section

6682f3d9d7288dcb2a0259d5

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Enfin, la demanderesse, auquel il incombe d'établir la preuve des fautes imputées aux sociétés la société BNP PARIBAS comme du préjudice en résultant, s'oppose à la demande de sursis à statuer, ce dont

Source officielle
TJ

PS élections pro

67f418b84e0040aa3735d2eb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'existence de deux adhérents au jour de la désignation suffit à établir la preuve de la constitution de la section syndicale qui peut être concomitante de la désignation.

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5c2b89538338ecde705

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la demande de communication de pièces Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68e7a528033cf481c39a4203

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par ailleurs, il est constant que c'est à l'assuré qu'il appartient d'établir la preuve de l’accomplissement des formalités destinées à permettre à la Caisse d'exercer son contrôle et que la preuve de

Source officielle
TJ

Chambre 4

69cf03cccdc6046d47eb7ae6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En l’espèce, il ressort des pièces versées au débat et notamment du procès-verbal de constat de Commissaire de justice du 15 octobre 2025 que la SAS RELAIS AMDC justifie d’un motif légitime d'établir la

Source officielle
TJ

Service des référés

67ec2f9fdd062d9f810e14bb

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur ce Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

Source officielle
TJ

Référé président

68f147fb88dcb0e97e90bacb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La responsabilité pour faute du service de contrôle n'est pas plus établie sans contestation sérieuse, dès lors que le seul fait de déclarer le sinistre à l'assureur et d'envisager une issue amiable ne

Source officielle
TJ

Référé président

67082a3e89f19e8c50fa401e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

indemnisation et a chiffré les travaux de reprise, qui ont été autorisés par assemblée générale extraordinaire du 5 septembre 2024, - aucune autre humidité que celle dans les WC liée à la fuite n'a été établie

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

677c2ccd6f491b6d2638ec52

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

une expertise judiciaire portant sur les comptes du syndicat des copropriétaires portant sur l'exercice 2019 permettra au juge d’apprécier l’étendue des irrégularités comptables. » ne suffisent pas à établir

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69ddc9f4cdc6046d4729f03b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 84 du code de procédure civile stipule que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

Référé président

66feefc4172da17169eb3557

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

514-20 du code de l'environnement n'est pas applicable aux installations soumises à déclaration et l'article L 512-12-1 n'impose pas de dépollution pour un usage d'habitation, - il n'était nullement prévu

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

67cf3e0eb569ccabeb8e2c68

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le copropriétaire qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839d4342d338c20d311e5

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En l’espèce, il incombe à la société BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE qui demande le paiement de sommes restant dues en exécution d’un contrat de prêt d’établir la preuve de ce contrat et de son contenu.

Source officielle
TJ

Référé président

68ded2f46af9fd1f8095c1b4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Référé président

68ded3026af9fd1f8095c420

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ces litiges en vertu des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Référé président

67a66d989324999a647a7eea

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Référé président

67a66d999324999a647a7f1e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Référé président

6686f793e74459e0c7eda796

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Référé président

67f96e070ea89248182a9c1c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

668838e3342d338c20d30f63

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SUR CE L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

Source officielle

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