RG 26/01889 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMUE - Mme [A] [V] Ordonnance du 13 avril 2026 Minute n° 26/ AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

Après avoir saisi la CCAPEX de la situation d’impayés, la S.A. d’HLM HALPADES a, par acte en date du 27 janvier 2026 notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’

Par requête reçue au greffe le 15 mai 2026, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à

Au sein de ce bâtiment, Monsieur et Madame [K] sont propriétaires du lot n°190 correspondant à un appartement situé au 5ème étage de l’immeuble.

[M] [V] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire, ordonner à Madame [Q], locataire de l’appartement situé au 6 ème étage

plantations débordent sur son fonds, ce qui a été constaté dans le cadre d’une expertise amiable le 5 juillet 2024, d’autre part que celle-ci a créé une vue droite, à partir de sa véranda située au 1er étage

* * * EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 1er décembre 2015 la SCI La Tuilerie a donné à bail à Mme [U] [R] [L], un appartement à usage d’habitation situé 3 rue de la Tuilerie (logt 9 – 2ème étage

Boulevard de Tournai CS 10430, 59664 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX, représentée par Monsieur [W] [V], chargé de procédures, ET : DÉFENDEUR(S) Mme [E] [J], demeurant 9 avenue du Président Coty - Porte N°4 - Etage

L’imagerie médicale en date du 18 août 2025 met en évidence des « hernies intraspongieuses de faibles volumes étagées au niveau de la colonne lombaire, ébauches de discopathies dégénérativesassociées »

indiquée par le Président : 18 Mai 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Madame [B] [E] est locataire d'un appartement situé aux deuxième et troisième étages

: à Me MANTEROLA La DRFIP ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/01632 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY2MB N° MINUTE : Assignation du : 18 janvier 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

J’ai visité les installations sanitaires et les cuisines des 1er et 2ème étages et n’ai pas constaté de fuite sur les installations des appartements ni sur la descente de l’immeuble.

[B] [I] [Z] est propriétaire d’un appartement au 5ème étage compris dans un ensemble immobilier sis [Adresse 13] et est assuré auprès de la société Sogessur.

Il a chuté sur le toit terrasse du 1er étage (sa chambre étant au 3ème étage) Difficile de comprendre à ce stade.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte notarié en date du 17 avril 2023, [L] [I] a fait l’acquisition auprès de [F] [B] et d’[G] [B] d’un appartement situé au 6ème étage d’un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité

entrée, ainsi que la fourniture et la pose de ladite porte d’entrée et la fourniture et la pose d’une porte de service, d’une baie galandage, d’un volet orientable, d’un caisson, d’un châssis fixe en étage

n°3 déposées à l’audience aux termes desquelles ils demandent de : In limine litis, déclarer irrecevable les demandes de la société Erilia en raison de l’absence de notification au représentant de l’Etat

Nous, Madame VALAT, Juge de la Mise en Etat, assistée de Estelle AYADI, Greffier DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET DEFENDEURS À L’INCIDENT: M.

Sainte Clotilde) 1 impasse des Arums,21 route de Montgaillard dénommé LE PHOENIX DE MONTGAILLARD, figurant au cadastre section HB 156 et HB 157, représentant : un appartement de type T5 situé au 6ème étage