En réalité, en réclamant l'exécution d'un engagement pris par leurs voisins, les demandeurs fondent nécessairement leurs prétentions sur l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile tendant à l'exécution

Ils concluent que le moyen d'incompétence territoriale soulevé par la commune est infondé et qu'il sera rejeté.

La Cour d’appel de [Localité 7] a rejeté les demandes de [K] et confirmé l’ordonnance par un arrêt du 6 mai 2015.

n°2022-640 est entaché d’illégalité, - juger que l’ONIAM est prescrite à poursuivre l’exécution de l’arrêt du 30 mai 2012

Pour rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la défenderesse, elle soutient que la compétence du juge de l’expropriation se limite aux baux commerciaux ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisqu

La demande de la société ERP BATIMENT à ce titre sera rejetée.

Le juge des référés est donc compétent pour connaître de la demande, de sorte que l’exception d’incompétence au profit du tribunal de police sera rejetée.

Elle conclut également au rejet des demandes de la CPAM.

Cette demande sera rejetée.

de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Par acte du 25 juillet 2024, Monsieur [R] a assigné Monsieur [F] par devant le Juge de l’exécution de [Localité 7] aux fins de voir : - rejeter toutes écritures adverses comme étant injustes et infondées

”, sans que ne soit produit en procédure la décision de rejet de sa demande d’asile, de sorte qu’il n’est pas possible pour le magistrat du siège de s’assurer du sens de la décision ni de la régularité

La recevabilité de la saisine du Pôle Social Selon R 142-4 du code de la sécurité sociale, Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L

Aux termes de ses conclusions 24 mars 2023 elle demande au tribunal d'annuler le titre de recettes n°2632, de débouter l'ONIAM de sa demande tendant à sa condamnation à lui payer la somme de 4.056 € et

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par avis du 1er juillet 2024, le ministère public conclut au rejet des demandes.

Le moyen sera donc rejeté et la procédure déclarée recevable.

de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

retard applicable deux mois après la signification du jugement à intervenir, dire que le délai de deux mois octroyé par le commandement de quitter les lieux sera supprimé au motif de l’occupation illégale

RG 24/332 vise à contester la décision explicite de rejet de cette même Commission.