En application des articles 641 et 642 du code de procédure civile, un délai exprimé en heure s’apprécie d’heure à heure.

- information tardive du PR : le PR est informé du placement en retenue, le délais court à compter de ce placement, pas de l’interpellation.

[O] [L] irrecevable concernant l’APL en raison de l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire en la matière et en raison de l’opposition tardive.

prescrite et irrecevable l'action de M.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution : « A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai

Lors des audiences du 19 décembre 2023 et du 24 avril 2024, la SA SOFICARTE a soutenu par conclusions écrites les demandes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : déclarer que EOS FRANCE

indivisaire, la procédure des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable ; o Le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel

de procédure civile, mesdames [O] [I] et [G] [I] veuve [C] demandent au juge de la mise en état : « Vu les articles 122, 123, 700 du Code de procédure civile, In limine litis : DECLARER irrecevable

de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; -ordonner l'exécution provisoire.

être déclarée irrecevable.

- sur le fond Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai

Dans ces conditions, elle considère que son opposition tardive ne peut donc être déclarée irrecevable du fait du non-respect du délai de 10 jours précité.

Répondant aux prescriptions de l’article R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle sera déclarée recevable.

Sur la recevabilité de la demande Selon l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

comme prescrites les demandes de la société PCI pour la période antérieure au 28 avril 2020 ; -déclarer la société PCI irrecevable à agir à l’encontre de Monsieur [H] [A] et de Madame [E] [A] pour absence

Décision du 07/07/2025 RG 24/00421 Il en résulte que sa demande doit être regardée comme n’étant pas valablement formée. En conséquence, le requérant sera déclaré irrecevable en sa demande.

DECISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Virginie

La demande de la SOCIETE IMMOBILIERE DU COLISEE à ce titre sera par conséquent déclarée irrecevable au regard du défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l’exécution pour en connaître.

DÉCLARONS irrecevable la requête du PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE ; DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [F] [Z]. ORDONNONS la remise en liberté de M.

[X] [B] Assisté de Maître Anaïs DE BOUTEILLER, avocat commis d’office, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : je suis