La créance du demandeur s'établit donc comme suit : Capital emprunté 2 500 euros Sous déduction des versements depuis l'origine : 1 échéance 85,62 euros TOTAL 2 414,38 euros En conséquence, il convient

En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ N° RG 25/54083 N° Portalis 352J-W-B7J-C73UE N° : 1MF/CA Assignation du : 4 juin 2025 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : +2 copies ADM.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention du titre exécutoire La société IMPAIROUSSOT note que la mention du titre exécutoire est incomplète dans le procès-verbal de saisie car s’il est mentionné la date de l’arrêt, sa signification

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Civ. 2ème, 5 avril 2007, n°06-11.468, publié au bulletin ; 10 avril 2008, n°06-12.885 ; 2 octobre 2008, n°07-19.036 ; 16 décembre 2010, n°09-16.994 ; 6 juillet 2017, n°16-22.114).

Or, ce délai de six semaines n’est pas celui indiqué sur le commandement de payer délivré le 8/02/2024 à la locataire qui mentionne un délai de 2 mois.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme « [U] » [A] le 5 juin 2023.

[N] [O], demeurant [Adresse 2] Mme [W] [T] épouse [O], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Agnès BUTIN, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR M.

1] non comparante, ni représentée SIP [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 1] non comparante, ni représentée [18] dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 2]

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l'expulsion sera régi par les dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles

copies exécutoires délivrées le : +2 copies Adm.Jud. +1 copie Succ.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

b) Sur l’exclusion de la créance détenue par la Trésorerie de la Seine-[Localité 2] amendes (FRAP8308AA) En l’espèce, il ressort du décompte actualisé des créances établi par la commission de surendettement

[E] [C] s’est contredit en retenant d’abord que « le dommage est directement et exclusivement imputable à l’acte » avant d’affirmer ensuite que « la névralgie obturatrice est responsable pour les 2/3 des

SCI DU [Adresse 2] ; – condamner la S.C.I.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

sa demande de condamnation de la RIVP à lui payer la somme de 2000 euros de dommages et intérêts.