AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JERICHO CIVIL
69e7ea88cdc6046d4710de2b
13 avril 2026
13 avril 2026
d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ;les dépens ;Rappeler le bénéfice de l’exécution
Source officiellePage 9 sur 3748
BCF EXEMPTION, BCFE
30/04/2014
Voir →
BCF EXEMPTION, CRINCO, BCFE
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort
28/11/2013
Voir →
Chambre 29 / Proxi fond
6a19d4f3cdc6046d47680983
26 mai 2026
26 mai 2026
Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges”.
Source officielle