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74 946 résultats pour « exemption »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JERICHO CIVIL

69e7ea88cdc6046d4710de2b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ;les dépens ;Rappeler le bénéfice de l’exécution

Source officielle

Page 9 sur 3748

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Annonces BODACC2 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

BCF EXEMPTION, BCFE

SIREN 530672930GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

30/04/2014

Voir →

Immatriculations

BCF EXEMPTION, CRINCO, BCFE

SIREN 530672930GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort

28/11/2013

Voir →

TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a19d4f3cdc6046d47680983

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges”.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a15f69bcdc6046d4706a5cc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [T] sollicite enfin qu’il soit dit n’y avoir lieu à suspendre l’exécution provisoire.

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

69d6d060cdc6046d47927305

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

civiles d'exécution, le délai d'appel s'agissant des décisions du juge de l'exécution et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69ef2b3ccdc6046d47b18479

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de la décision à venir - Ordonner l'exécution provisoire de droit et rejeter toute demande d'aménagement de l'exécution provisoire en ce qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb95fcdc6046d473ab335

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ils précisent avoir saisi le juge de l’exécution de ce litige.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0dfaeccdc6046d475951ff

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

; La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658b28612c4a0d96dcda4f68

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

ainsi que de tous occupants de son chef du logement, et ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

JEX

69d97cc3cdc6046d47d217dc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

6a10a907cdc6046d479b8ea3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils ajoutent que la suspension des voies d’exécution a perduré durant le temps d’exécution du plan de désendettement que le créancier poursuivant n’a appliqué qu’à compter du 15 octobre 2019.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

6a0cb871cdc6046d473aa33f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par jugement rendu le 19 août 2025, le juge de l'exécution de [Localité 4] a accordé à Madame [W] [B] un délai de 6 mois pour quitter les lieux.

Source officielle
TJ

JEX

6947a1db75782d5f061e300d

T. Judiciaire

24 novembre 2025

24 novembre 2025

- Sur l’exécution provisoire : L’exécution provisoire de la présente décision est de droit, conformément à l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69dffeb1cdc6046d47604a4c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d564a1cdc6046d47717b7e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de la société Allianz, il fait valoir essentiellement la mauvaise foi de la société Allianz dans l'exécution de ses obligations.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd3829cdc6046d471f02f2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd3838cdc6046d471f03fb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69d7ea27cdc6046d47ae0278

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Source officielle
TJ

JEX

6a0f70b5cdc6046d477e0315

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

DU : 21 Mai 2026 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière AFFAIRE [E] C/ S.A.S.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f495dcdc6046d477b028c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6a0f8310cdc6046d477f9a81

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation

Source officielle