AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 3ème section
65849137e41137cbf9fc8551
15 décembre 2023
15 décembre 2023
[R]-[D] [U] et Mme [A] [U] sont antérieurs à la désignation de l'expert, et qu'ils ont pu être constatés contradictoirement lors des opérations d'expertise.
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4ème Chambre
6a0cbdfbcdc6046d473b0552
19 mai 2026
19 mai 2026
judiciaire : - JUGER l'inutilité d'une mesure d'expertise judiciaire au regard des faits exposés, - REJETER la demande de désignation d'un expert judiciaire et toute demande relative à toute mission
Source officielle