L'expert a retenu dans son rapport les préjudices suivants : - Déficit Fonctionnel Temporaire à 50 % : du 14 décembre 2023 au 14 janvier 2024 - Déficit Fonctionnel Temporaire à 10 % : du 15 janvier 2024

Elle affirme en outre que c’est à tort que les demandeurs invoquent l’absence de raccordement du bien au réseau public d’assainissement, alors même que les infrastructures étaient raccordées et fonctionnelles

des lieux soit la somme de 898,35€ jusqu'à leur départ effectif des lieux, Juger et ordonner que l'indemnité d'occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction de la valeur locative tel

statut dérogatoire au régime normal ouvrant droit à un régime de cotisation spécifique ; que pour chaque période d’affiliation, le statut d’auto-entrepreneur permet aux professionnels libéraux, en fonction

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société. 1) Sur sa qualité de dirigeant effectif, M.

Lorsqu'il a plusieurs habitations, les lieux loués doivent constituer le principal établissement, à moins qu'il ne justifie que leur fonction ou leur profession les y oblige.

[Y] a fait délivrer à la société VO2 MAX un congé avec offre de renouvellement effectif au 1er avril 2025, proposant la fixation d’un loyer annuel à hauteur de 65 000 € HTHC.

des pièces) ; j’ai parlé de tout ça lors de ma première audition ; L’avocat soulève les moyens suivants : dysfonctionnement du téléphone au CRA (décision CA 1er février 2024) qui prive de l’exercice effective

des lieux, par remise des clés Cette indemnité d’occupation sera fixée annuellement en fonction de la clause insérée dans le bail tant que l’occupant n’aura pas quitté les lieux litigieux.

Elle déduit de l’ensemble de ces éléments que la parcelle doit être évaluée en fonction de son usage effectif en nature de chemin d’accès.

des besoins et non en fonction de la dépense justifiée.

- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 20 MAI 2026 ; Sous la Présidence de LLORET GARCIA Loïc, juge placé auprès du Premier Président de la cour d'appel de Versailles, délégué aux fonctions

la somme de 1134 € étant précisé que cette indemnité sera annuellement révisée en fonction de la clause insérée dans le bail tant qu’il n’aura pas quitté les lieux litigieux.

Or, le contrat de location stipule en l’article 6a) de ses conditions générales que le logement doit constituer la résidence principale et effective du locataire qui ne pourra le sous-louer.

Il est de principe que la mise à disposition d'un logement de fonction prend fin en même temps que le contrat de travail.

NEMEA APPART'ETUD a produit le registre du personnel, le tableau reprenant l'effectif de la Société et le détail moyen des effectifs, selon lesquels si l'on ne prend en compte que ses salariés, l'effectif

Au soutien de sa demande de rectification des points de retraite complémentaires acquis, Mme [U] fait valoir que l'attribution d'un nombre forfaitaire de points se fait en fonction de la classe de revenu

[I] [J] du fait de ses fonctions de gardien disposait d’un logement de fonction de 80m² qu’il devait restituer à l’expiration du préavis consenti par l’employeur.