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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
68e88b383ea43407b9fba1a5
8 octobre 2025
des terrains lui appartenant, situés [Adresse 4] à Claye-Souilly (77410), ainsi que celle de tous occupants de leur chef, ainsi que l’enlèvement des véhicules et des caravanes qu’ils y ont installés sous
Référé
678190196d34da2cbdcdecb9
8 janvier 2025
Elle reconnaît en outre dans son courrier avoir voulu lui confier son véhicule.
DROIT COMMUN
69d04c2ecdc6046d470a3a92
3 avril 2026
L’expert a rendu son rapport le 28 mars 2025.
Référé président
6686f795e74459e0c7eda7d2
4 juillet 2024
Se plaignant d’une perte de puissance sur son véhicule ainsi que des baisses du niveau du liquide de refroidissement dont le diagnostic réalisé par un garage révèle une mise sous pression anormale du moteur
TPX MLJ JCP FOND
6781778f6d34da2cbdcdafed
7 janvier 2025
[O] [D] [Adresse 4] [Localité 5] non comparant Mme [F] [R] [Adresse 4] [Localité 6] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de
Proximité
68e558f40e2901d10fa365c7
2 octobre 2025
Monsieur [T] [V], représenté par son conseil, a soutenu ses demandes.
Chambre 9 cab 09 G
68700399b8daa57c7f66920e
8 avril 2025
Elle estime ainsi avoir respecté son obligation de résultat et n’avoir commis aucune faute.
REFERES GENERAUX
6698163bb60c111a421dcf3f
17 juillet 2024
Suite à l’acquisition du véhicule, Madame [K] [O] épouse [N] a constaté un problème de puissance et a confié son véhicule à un garagiste pour effectuer des réparations, qui à cette occasion, lui aurait
Chambre 1 Section 6
68e02e4e74e929a9d8fc2019
3 octobre 2025
SUN CHEMICAL Immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le numéro B608 229 746 Siège social : [Adresse 4] [Localité 10] Rep/assistant : Maître Gérard FERREIRA, avocat au barreau de COMPIEGNE Et : DÉFENDEURS
PPP Référés
65dce0936f3a33381eb5788d
2 février 2024
A la suite de pannes survenues sur le véhicule, la société JRA33, devenue la société DBF [Localité 12], garagiste, est intervenue sur le véhicule, émettant une première facture le 20 décembre 2022.
PREMIERE CHAMBRE
67f98c6f0ea89248182b012d
3 avril 2025
Son assureur de protection juridique a organisé le 23 janvier 2023 une expertise amiable qui s’est déroulée da façon contradictoire.
REFERES 1ère Section
668440a68bcff606d9c41690
1 juillet 2024
La procédure est régulière et il a bénéficié d'un délai suffisant pour préparer sa défense ; il y a lieu de statuer en son absence par décision réputée contradictoire.
Chamb. référés(sup 10000)
69d96105cdc6046d47cfdf55
10 avril 2026
Ce dernier indique qu’après avoir récupéré son véhicule, il a constaté l’apparition d’un voyant moteur et d’une perte de puissance.
Référés
69a26e3bcdc6046d47ff35fd
13 janvier 2026
[I] [X], son vendeur, portant sur un véhicule Volvo XC 90 immatriculé [Immatriculation 1] tombé en panne moins d’un mois après l’achat (en juillet 2023) en raison de la casse du moteur causée, selon le
Chambre 04
65a16ad60ddb7789268f14bb
18 décembre 2023
L’affaire n’a pas été appelée en audience, avec l’accord de l’avocat du demandeur donné par bulletin électronique le 16 novembre 2023 et accompagné du dépôt effectif de son dossier.
66feede0172da17169eb00e0
2 octobre 2024
tous occupants de leur chef, ainsi que l’enlèvement des véhicules et des caravanes qu’ils y ont installés, avec, au besoin l'assistance de la force publique, de véhicules de levage ou de remorquage, sous
5ème Chambre
697ee964cdc6046d477cb996
7 janvier 2026
Suite à une panne de son véhicule, Mr [Y] le confie le 19 avril 2024 au garage QUATRE ROUES exerçant sous le nom commercial « ROADY » et assuré auprès de la compagnie [Localité 11] ASSURANCES.
Chambre des Référés
66a3edddc63cd64a75c4c6e5
23 juillet 2024
Après avoir donné son accord à la réparation le 09 août 2023, Mme [O] a sollicité le 11 août 2023 la prise en charge des réparations aux frais du garagiste réparateur.
Chambre 6 - Référés Pdt
670594231296b51ba2ba8631
8 octobre 2024
AUTORISE l'expert : - à s'adjoindre tout technicien de son choix dans une spécialité autre que la sienne, - à se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui
MOLSHEIM - Civil
697bdd51cdc6046d472cd2ef
6 janvier 2026
Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
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