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687 résultats pour « garantie limitée à une durée inférieure à celle de la responsabilité de l'assuré »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 H

67fd50eee85d0474bddb46fe

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il ne peut dès lors être recherché la responsabilité de monsieur [N], ni la garantie de la compagnie MATMUT. Les recours en garantie de la MATMUT deviennent conséquemment sans objet.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

67ed8baada9e15c5131fdfb8

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le garage est équipé d’un portail électrique. Le dispositif ne fonctionne pas.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b1634cb9f94e984650cb36

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

souscrites n’ont pas vocation à être mobilisées au titre de désordres apparents à la réception ou au titre de non-conformités tant sur la garantie décennale que la garantie couvrant la responsabilité

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68c0a056e7f54efd010c7221

T. Judiciaire

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Vu l’article 1103 du code civil, Constater que la limite de garantie de la police AXA Italie est fixée à la somme de 2.000.000 €, et que l’assuré a une franchise à sa charge de 10% limitée à 75.000

Source officielle
TJ

Chambre 02

68e88b4f3ea43407b9fba986

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. ».

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

660ef063fbb79e8fd3d32e5e

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

de toute condamnation prononcée à son encontre, - juger qu’elle est recevable à opposer les limites de sa garantie prévues à la police ( franchises et plafonds de garantie), - rejeter l’exécution provisoire

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65b0127eb98137c17478d311

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dès lors, la société HOTEL D’AGUESSEAU sera déboutée des appels en garantie qu'elle forme à l'encontre de la société ARTEFAK. 3.3 Sur la garantie de la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY La responsabilité

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

66964130f5112d8edd057c52

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

décennale n’a vocation à garantir que le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage ; DEBOUTER les époux [E] de leurs demandes fondées sur la garantie de responsabilité civile professionnelle de

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d95cc8cdc6046d47cf89ec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee083ea7c8c112520eca

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de garantir les désordres entrant dans le champs d'application de la garantie décennale ou de la garantie de bon fonctionnement.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

68e0155174e929a9d8fa3f0e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de sa garantie.

Source officielle
TJ

4ème chambre

670d703eac3f176804126240

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

décennale comme celle fondée sur la responsabilité contractuelle de la société LINEA ARCHITECTES.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66158326db5098996d5a4491

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

A titre subsidiaire, - CONDAMNER le SIAEPA [Localité 7] –DROPT – GARONNE à garantir et relever intégralement indemne Madame [L] des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre. - LIMITER

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686818414965b5d9df31371d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En réponse, la compagnie AXA a opposé un refus de garantie.

Source officielle
TJ

Référés

695d736075782d5f060158cb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

responsabilité civile de [son] assurée est bien acquise en l’espèce” et une demande de provision adressée le 31 mars 2022 adressée par la société MAIF à la société GMF Assurances ainsi que la relance

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

669640acf5112d8edd0567fa

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[N] [I] n’avait pas souscrit d’assurance garantissant sa responsabilité civile décennale.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

669029f5766d1156dbbf3b33

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un voyage ou séjour de qualité inférieure à celle spécifiée dans le contrat, l'organisateur ou le détaillant octroie au voyageur une réduction de

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 2

67f6e716a9d5adc260627bf3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la garantie de l'assureur de la société HM ENVIRONNEMENT Si la société HM ENVIRONNEMENT avance que la société AXA FRANCE IARD est son assureur et la garantie au titre de sa responsabilité civile professionnelle

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6a1889f2cdc6046d47471823

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société MAISONS GEVA est assurée pour sa responsabilité civile et decennale auprès de la SMAPTP.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92dacde0ebe408daa1670

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

Source officielle

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