comparante, ni représentée L’Association Eglise [9] ([9]), dont le siège social est sis [Adresse 2], et éventuellementen son établissement non déclaré au [Adresse 4] non comparante, ni représentée

comparant et non représenté à l’audience *** Le tribunal après débats à l'audience publique du 02 Avril 2026 a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 21 Mai 2026, avec avis que le jugement sera

[P] est à l’origine de l’incendie, à savoir qu’il procédait à du soudage et que les gerbes d’étincelles se sont propagées du côté de sa propriété lorsque l’incendie s’est déclenché.

CHRETIEN [Adresse 5] [Localité 6] Partie non représentée S.A.

--------------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° 26/251 N° RG 23/00122 N° Portalis DB2G-W-B7H-IFKX République Française Au Nom

Le jugement précité était notifié à la société SUDEX INGENIERIE par la voie postale, selon accusé de réception du 8 avril 2022.

de responsabilité pesant sur le locataire en cas d'incendie dans les locaux loués.

Sept jours plus tard, l’incendie s’est déclaré.

es qualité d’assureur de la société BF INCENDIE selon police d’assurance n° 45816587.

L’enquête judiciaire n’a pas permis d’établir les auteurs des incendies et une ordonnance de non-lieu a été rendue le 30 novembre 2021.

[T] et l'ASAPN par leur conseil que l'ASAPN en qualité de curateur est partie à la procédure et non Mme [K].

En effet, il est constant que l’un de ses employés a provoqué un incendie, en ayant négligemment laissé allumer son chalumeau, incendie qui a provoqué la perte de l’ensemble des denrées alimentaires contenues

Il ne s'agissait toutefois pas des démarches administratives mais « le service de production, c'est-à-dire la réalisation et les plans d’exécution et non pas la conception ainsi que l’ingénierie, c'est-à-dire

En l’espèce, il n’est pas contesté que le véhicule de Monsieur [L] a péri dans un incendie le 27 mars 2022.

, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (...) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. (...)”

Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 4] [Localité 5] pour signification : [Adresse 5] représentée par Maître Xavier BRUN, avocat au barreau de PARIS - #E1452 Société INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE

de l’incendie.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 2 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00201 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EM2E AFFAIRE : S.A.S.