d'occupation, terme du mois de décembre 2025 inclus, déduction faite des frais de justice et frais injustifiés par le bailleur.

la somme qu'ildétermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

I2C INGENIERIE CONSTRUCTION COORDINATION immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 493 432 025, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Xavier GRIFFITHS de la SELARL CABINET

SOPREMA ENTREPRISES de l’ensemble des condamnations éventuellement mises à sa charge, en principal, intérêts, indexation, frais irrépétibles et dépens.

[U] la somme de 5 000 euros en indemnisation de leurs frais irrépétibles, - condamner la société AXA FRANCE IARD, assureur de la société GTF CONSTRUCTION aux dépens de l’instance, - ordonner l’exécution

Il y a lieu de fixer l’indemnité mensuelle d’occupation à une somme de 336,49 euros au regard du décompte produit.

Au titre des frais d’expertise Les MMA justifient avoir exposé la somme de 9 457 € au titre des frais d’expertise.

pose de micro pieux après sondage, de maîtrise d’œuvre et de construction du gros œuvre par la somme de 307.278.227 € TTC avec indexation.

est inférieure au montant du devis de la société AMI DECO du 25 février 2020 présenté à hauteur de 11 420 euros, - l’indemnité doit inclure l’indemnisation de travaux de nuit nécessaires pour permettre

Par acte d’huissier délivré le 24 mars 2025, les époux [U] ont fait assigner la société AB Couverture devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.

En revanche, il peut relever l’existence d’une contestation sérieuse au droit d’indemnisation des assurés.

Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité

[H] [R] à titre provisionnel au paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle fixée provisoirement au montant actuel du loyer et des charges jusqu’à leur départ effectif des lieux, laquelle indemnité

En conséquence, leur demande d’indemnisation de ce chef sera rejetée. 4.

dès lors déjà indemnisés au titre de l'application des pénalités de retard qui constituent une indemnisation forfaitaire et contractuelle.

Cet abus ne peut donner lieu à indemnisation que s’il est démontré que la Sarl Gsi Constructions a subi un préjudice en lien avec la faute ainsi commise.

Construction, - la société d'assurance mutuelle Smabtp, ès qualités d'assureur de la société D.

d'occupation mensuelle égale au loyer en cours majoré des charges, indexée sur l’indice INSEE du coût de la construction,condamner M.

Ils réclament le paiement d’une indemnité d’occupation en raison du maintien dans le logement de la société PF CONSTRUCTIONS jusqu’au 24 janvier 2022 et des indemnités au titre des réparations locatives

Le versement de l’indemníté complémentaire correspondant à l'indemnité valeur à neuf est subordonné, sauf impossibilité absolue, à une reconstruction ou une réparation : › dans un délai de deux ans à compter