Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Ainsi, même si Monsieur [Z] n’a pas repris d’activités depuis son licenciement pour faute grave, du fait des indemnités perçues, Monsieur [Z] a obtenu le règlement de sommes qui devait entraîné des différés

[T] [F] et de Mme [X] [F] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : -une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer majoré de 50 % et des charges

L'indemnité conventionnelle de 8% sera justement réduite à néant, en application de l'article 1231-5 du code civil.

d'indemnité de rapport ; - dire que le droit de partage sera supporté par les quatre héritières à raison d'un quart chacune ; - condamner Mesdames [V] et [K] [W] au paiement de la somme de 3000 € sur

Par ailleurs, il explique qu’il conteste l’absence d’indemnité.

Par courrier du 12 novembre 2020, Monsieur [Z] [D] pour la SCI RO NI a sollicité le paiement de l’indemnité d’immobilisation.

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre de prêt datée du 19 janvier 2022, le CREDIT AGRICOLE CENTRE EST a consenti à Monsieur [W] [S] : Un prêt n°00005530736 d’un montant de 117 042.00 euros assorti d’un différé

II / Sur l’indemnité principale L’article L321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que «Les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain

Aux termes de l’article L. 121-1 du Code des assurances, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur

Cet événement est caractérisé par : ➤ le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ➤ou le premier incident de paiement non régularisé ; ou le dépassement non

accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi.

principale et 1 037,00 € au titre de l’indemnité pour frais de déménagement.

- Sur la demande en paiement de la somme de 57.220,96 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2023.

A ce titre, les époux [F] justifient avoir procédé au paiement de leur indemnité d’occupation résiduelle des mois de janvier, février et mars 2025 par trois virements de 500, 450 et 450 euros.

[T] [E] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : * une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu

Dès lors, la demande en paiement est recevable.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS N° F.I. : RG N°24/00062 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZCDL Minute N° : Date : 14 octobre 2024

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non

des lieux (page 16), l’affectation en nantissement par le promettant de l’indemnité d’immobilisation (page 18), le séquestre de l’indemnité compensatrice de perte locative chez le Notaire (page 18 et 19