journalières au-delà du 4 mars 2024 Selon l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, en cas d’arrêt maladie sans cause professionnelle, « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités

Dès lors l'assuré dont l'affection invalidante est déjà prise en charge et indemnisée par l'assurance invalidité ne peut valablement cumuler les indemnités journalières pour la même affection.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/MF PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 5] Greffe : [Adresse 4] [Localité 5]

R. 323-12 du code de la sécurité sociale, la [11] est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible et que selon

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de l'indu L'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve

de l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 06 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00024 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DK3H

Par courrier du 17 juillet 2023, Madame [S] indique ne pas contester l’indu mais précise qu’elle ignorait qu’elle ne pouvait cumuler sa retraite et des indemnités journalières pendant plus de 60 jours.

Sur le fond Selon l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, en cas d’arrêt maladie sans cause professionnelle, « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 N° RG 24/00138 - N° Portalis

[Y] [E] a alors été affilié au régime général de la sécurité sociale.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu

MOTIFS En application de l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, le bénéfice des indemnités journalières est versé à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale B.P. 77 05007 GAP CEDEX 04.92.40.70.00 Affaire : N° RG 24/00193 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CYRC Demandeur

Aux termes de l’article L. 433-1, cinquième alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, « l'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l'article

journalières en lien avec son ALD pris en charge à compter du 1er mars 2021 ; Par conséquent, - Dire que c’est à bon droit que la CPAM du Var n’a plus versé d’indemnités journalières à Madame [Y] au-delà

MOTIFS Sur le bien-fondé de l’indu : Aux termes de l’article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’

Le 2 juin 2022, la caisse lui a notifié la cessation du versement de ses indemnités journalières à partir du 12 avril 2022 au motif que la durée maximale d’indemnisation était atteinte.

Subsidiairement, elle soutient, au visa des articles L321-1, L313-1, R313-1 et R323-1 du code de la sécurité sociale, qu’elle remplissait toutes les conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières

Le 20 mars 2024, une contrainte UN352400812 d’un montant en principal de 800,21 euros correspondant à un cumul d’allocations avec des indemnités de sécurité sociale puis avec une activité salariée, a été