En conséquence, les demandes de Monsieur [W] [Z] et Madame [V] [F] épouse [Z] aux fins de constat de résiliation du bail, à titre principal, et de résiliation judiciaire du bail, à titre subsidiaire, pour

Si le bail prévoit que les travaux nécessaires à l'exercice de l'activité du locataire sont à la charge de celui-ci, il convient encore que leur réalisation soit possible.

Par acte du 07 octobre 2016, la société [Q] [B] [O] a cédé son droit au bail à Mme [Q] [B].

L'article L. 145-31 du code de commerce dispose que : "Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite (...)".

en état des lieux donnés à bail.

Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

que la clause relative au ravalement de façade, telle que stipulée, a eu pour conséquence de mettre effectivement à la charge du locataire la somme de 34.500 euros au cours du bail expiré.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Enfin, le renouvellement du bail commercial du 02 octobre 2020 n'a pas supprimé cette clause.

En revanche, il y a lieu de souligner que la clause intitulée « DÉPÔT DE GARANTIE » insérée aux conditions particulières du contrat de bail commercial stipule qu' « en cas de variation de loyer, le présent

Le juge apprécie, au jour où il statue, si l’infraction est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résiliation.

En conséquence, la demande aux fins de constat de résiliation du bail est recevable.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail L'article 4g de la loi du 6 juillet 1989 autorise la stipulation d'une clause résolutoire pour non-respect de l'obligation d'user

Elle y indique que le bail manque de précisions quant à la répartition des charges.

, la SCI LIVO a fait citer Monsieur [Y] [D] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en matière de référés, aux fins de : o constater la résiliation de plein droit du bail

du bail l’y obligeant.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

[R] [D] occupant sans droit ni titre des lieux objets du bail,subsidiairement, prononcer la résiliation du bail meublé aux torts exclusifs du locataire,en conséquence, ordonner l’expulsion de M.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par un contrat daté du 17 décembre 2020, la société 1001 VIES HABITAT a donné à bail à Madame [U] [B] [I] un appartement sis [Adresse 5] à [Localité 6] avec un loyer mensuel de 319,08