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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre référés

661043eec9ea95b316fe2f3f

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle ne prétend pas plus être créancière d'une obligation non sérieusement contestable.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69deb6e3cdc6046d473fc4b8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me CAMPS + 1 CCC et 1 CCFE Me CHARDON + 1 CCC et 1 CCFE Me COHEN + 1 CCC et 1 CCFE Me SOUSSSI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a3006866c0645d23422

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes des articles 1245 et suivants du Code Civil, le producteur est responsable du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un

Source officielle
TJ

Référés

6866e3d5d33109fd079b5459

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

destination, ou leur conséquence sur la solidité, l’habitabilité ou l’esthétique du bâtiment,  ou s'ils affectent la solidité d'éléments d'équipement en précisant si ces éléments sont dissociables ou non

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67002ff0c34eb4cc85782f7a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Isabelle JUVENETON, vestiaire : 265 Me Emmanuel LAROUDIE, vestiaire : 11182 Copie Dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69803881cdc6046d47982f04

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ce traumatisme a entraîné, entre autres, une insuffisance tricuspidienne par prolapsus de la valve antérieure de la tricuspide sur rupture de cordage.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef176af9fd1f809762e8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

SODEMBAT immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 788 683 233 [Adresse 2] [Localité 5] non comparante, non représentée OBJET : Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

66103ce6c9ea95b316fdf60e

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

de non-façons, malfaçons, inachèvements et/ou de non-conformités ; ▪ Déterminer si les désordres étaient apparents ou cachés avant et/ou à la prétendue réception des travaux ; ▪ Déterminer et lister

Source officielle
TJ

Référés

6a15fe57cdc6046d47073145

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

comparante, ni représentée, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 6] Non

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1eb01eea4cf01a2d2c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La société MUTUELLE DE [Localité 27] ASSURANCES invoque en second lieu l’exclusion de garantie pour les dommages qui résultent du mauvais état, de l’insuffisance ou de l’entretien défectueux des installations

Source officielle
TJ

4ème chambre

6866da74d33109fd079b3558

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

S’agissant des désordres affectant l’assainissement de la cuisine et la buanderie non raccordée, à savoir le non raccordement des canalisations eaux usées enterrées sous la dalle, desservant la partie

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115596aa7e95fd3fcf7ef5

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Or aux termes de son rapport d'expertise judiciaire, il ressort que l'expert a constaté : la non conformité de l'évacuation du groupe sécurité du chauffe-eau électrique aux normes en vigueur ;la non conformité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6968042ccdc6046d47516816

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire, même non exclusive ou indirecte, pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée.

Source officielle
TJ

Référés

66fef95d172da17169ec2568

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle s'impose dès lors qu'il résulte des éléments de la cause et des pièces produites, notamment du dossier médical de Mme [U], que seule l'intervention d'un professionnel peut permettre de vérifier la

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

696e8309cdc6046d47e9b7d0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f6d906a9d5adc26062556e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Ils font valoir que le poêle est un ouvrage au sens de l’article 1792 et que l’enfumage de la maison lors de son utilisation, résultant de la non conformité du conduit et de la section d’entrée d’air,

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6788099cc21c0e53e79075e9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur le moyen tiré du non-respect de la condition relative à l’exposition au risque Il résulte de l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale qu’« est présumée d'origine professionnelle toute maladie

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5de5289c7662ca33724

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Pour autant, le compte-rendu médical du 15 septembre 2021 précisait « pas de rechute, résultats sanguins bons, poursuite du traitement ».

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160ca7cdc6046d47085127

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert+ 1 CC Me AMILL + 1 CC Me CONTI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 EXPERTISE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6914ae964322238c08a14191

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il ressort des résultats de l’autopsie que M. [S] est décédé d’une défaillance respiratoire aiguë secondaire à un œdème pulmonaire probablement cardiogénique.

Source officielle

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