CodexAI
AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre référés
661043eec9ea95b316fe2f3f
5 avril 2024
Elle ne prétend pas plus être créancière d'une obligation non sérieusement contestable.
Référés Civil
69deb6e3cdc6046d473fc4b8
9 avril 2026
1 CCC DOSSIER + 1 CC Me CAMPS + 1 CCC et 1 CCFE Me CHARDON + 1 CCC et 1 CCFE Me COHEN + 1 CCC et 1 CCFE Me SOUSSSI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Quatrième Chambre
67096a3006866c0645d23422
8 octobre 2024
Aux termes des articles 1245 et suivants du Code Civil, le producteur est responsable du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un
Référés
6866e3d5d33109fd079b5459
3 juillet 2025
destination, ou leur conséquence sur la solidité, l’habitabilité ou l’esthétique du bâtiment, ou s'ils affectent la solidité d'éléments d'équipement en précisant si ces éléments sont dissociables ou non
67002ff0c34eb4cc85782f7a
1 octobre 2024
Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Isabelle JUVENETON, vestiaire : 265 Me Emmanuel LAROUDIE, vestiaire : 11182 Copie Dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
1ére chambre B
69803881cdc6046d47982f04
12 janvier 2026
Ce traumatisme a entraîné, entre autres, une insuffisance tricuspidienne par prolapsus de la valve antérieure de la tricuspide sur rupture de cordage.
11ème civ. S3
68deef176af9fd1f809762e8
2 octobre 2025
SODEMBAT immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 788 683 233 [Adresse 2] [Localité 5] non comparante, non représentée OBJET : Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services
REFERES 2ème Section
66103ce6c9ea95b316fdf60e
de non-façons, malfaçons, inachèvements et/ou de non-conformités ; ▪ Déterminer si les désordres étaient apparents ou cachés avant et/ou à la prétendue réception des travaux ; ▪ Déterminer et lister
6a15fe57cdc6046d47073145
21 mai 2026
comparante, ni représentée, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 6] Non
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1eb01eea4cf01a2d2c
8 janvier 2025
La société MUTUELLE DE [Localité 27] ASSURANCES invoque en second lieu l’exclusion de garantie pour les dommages qui résultent du mauvais état, de l’insuffisance ou de l’entretien défectueux des installations
4ème chambre
6866da74d33109fd079b3558
S’agissant des désordres affectant l’assainissement de la cuisine et la buanderie non raccordée, à savoir le non raccordement des canalisations eaux usées enterrées sous la dalle, desservant la partie
6ème chambre 2ème section
67115596aa7e95fd3fcf7ef5
12 janvier 2024
Or aux termes de son rapport d'expertise judiciaire, il ressort que l'expert a constaté : la non conformité de l'évacuation du groupe sécurité du chauffe-eau électrique aux normes en vigueur ;la non conformité
CTX PROTECTION SOCIALE
6968042ccdc6046d47516816
9 janvier 2026
Il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire, même non exclusive ou indirecte, pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée.
66fef95d172da17169ec2568
3 octobre 2024
Elle s'impose dès lors qu'il résulte des éléments de la cause et des pièces produites, notamment du dossier médical de Mme [U], que seule l'intervention d'un professionnel peut permettre de vérifier la
696e8309cdc6046d47e9b7d0
conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou
2ème Chambre
67f6d906a9d5adc26062556e
8 avril 2025
Ils font valoir que le poêle est un ouvrage au sens de l’article 1792 et que l’enfumage de la maison lors de son utilisation, résultant de la non conformité du conduit et de la section d’entrée d’air,
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6788099cc21c0e53e79075e9
14 janvier 2025
Sur le moyen tiré du non-respect de la condition relative à l’exposition au risque Il résulte de l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale qu’« est présumée d'origine professionnelle toute maladie
678ad5de5289c7662ca33724
6 janvier 2025
Pour autant, le compte-rendu médical du 15 septembre 2021 précisait « pas de rechute, résultats sanguins bons, poursuite du traitement ».
6a160ca7cdc6046d47085127
20 mai 2026
1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert+ 1 CC Me AMILL + 1 CC Me CONTI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 EXPERTISE
6914ae964322238c08a14191
9 octobre 2025
Il ressort des résultats de l’autopsie que M. [S] est décédé d’une défaillance respiratoire aiguë secondaire à un œdème pulmonaire probablement cardiogénique.
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