psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation

[Z] [M] [P], M. le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

De la même façon, les décisions d’admission en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète ne pouvaient être notifiées au patient compte tenu de son état.

[T] [U] [O] [W] le 3 juillet 2025 ayant prononcé son placement en rétention administrative ; Vu la requête introduite par M.

sous le régime de l'isolement.

DEMANDERESSE Madame [I], [D] [R] épouse [Z], représentée par son Tuteur Monsieur [P] [Z] [Adresse 3] [Localité 11] au LUXEMBOURG représentée par Maître Laurent DUTHEIL DE LA ROCHERE, avocat au barreau

et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.

Etait constatée l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé (e).

- de la dissimulation par celui-ci de son identité - de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; - du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ;

[V] [O] a été placé sous mesure de protection de type curatelle simple par jugement du juge des tutelles de NANTES le 13/06/2019 pour 5 ans, confiée à Mme [E] [K] . A la requête de M.

sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 27 juin 2025 comparant, assisté de Maître Mallorie DUBAR, avocat au Barreau de Dijon, désigné au titre de la permanence spécialisée, Et Madame

L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque

sous sauvegarde de justice lors de sa conclusion ou qu’avant son décès, une action ait été introduite aux fins d’ouverture d’une tutelle ou curatelle ou d’habilitation judiciaire.

Par courrier reçu au greffe des hospitalisations sous contrainte le 02 avril 2026, Monsieur [F] [B] a sollicité la mainlevée de son hospitalisation complète sous contrainte au motif : “ je souhaiterait

Madame [W] [T] épouse [P], agissant pour le compte de son père, Monsieur [Z] [T], a obtenu une autorisation en ce sens de la part du juge des tutelles près le tribunal judiciaire de RENNES en date du 28

[J] [U] le 03 janvier 2026 ayant prononcé son placement en rétention administrative ; Vu la requête introduite par M.

second dossier enregistré sous le numéro de répertoire général 22-01246.

second dossier enregistré sous le numéro de répertoire général 22-01233.

astreinte, les époux [E] et [A] à réaliser l’ensemble des travaux préconisés par l’expert [L], sous les plus expresses réserves.

une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1 ».