désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer notamment sur les exceptions de procédure.

de grande instance de Lille.

instance ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.

QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente

LES MAÇONS PARISIENS, Société GRAND - ORLY SEINE BIEVRE, Société ORANGE, Société GRDF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON

*********** EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance du 6 juin 2024 (RG N°24/00940 ; Minute N°24/1170), le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, à la demande de Mme [T] [H], a disposé notamment

Le juge d’instruction du tribunal de grande instance d’AIX-EN-PROVENCE s’est déssaisi du dossier au profit du juge d’instruction de MARSEILLE.

le régime de la séparation de biens, puis adoptant le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant tel que cela résulte du jugement du tribunal de grande

La Financière de l’Europe, le 4 mars 2013 et le 4 mai 2018 ; Vu les décisions rendues par le tribunal de commerce de Paris le 26 janvier 2010 et par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance

: PRÉSIDENT : Madame Anne-Laure BERGERE, Présidente, rédactrice ; ASSESSEUR : Madame Aurélie LARTIGAU, Vice-présidente ; ASSESSEUR : Madame Sarah NICOLAI, Juge ; GREFFIER LORS DES DEBATS : Monsieur

[L] [N] (exerçant sous l'enseigne ATELIER PYTHAGORE), en référé devant le Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE aux fins de désignation d'un expert judiciaire.

[N] [P] par suite de la réception de sa renonciation à la succession de sa grand-mère ; Constater le désistement d’instance à l’égard de M.

Ils exposent que par ordonnances du président du tribunal de grande instance de Grasse des 8 et 28 novembre 1944 et du préjudice du tribunal civil de Monaco du 20 novembre 1945, l’ensemble des biens de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 03 octobre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00855 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCXP

le tribunal de grande instance de Paris a prononcé la liquidation judicaire de M.

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.

France Travail Grand Est anciennement Pôle Emploi Grand Est, régulièrement représentée par son conseil, a repris oralement le bénéfice de ses conclusions du 19 juin 2024 et demandé au tribunal de : - Dire

DU GRAND CANTELOUP, [N] [D] épouse [M] Exécutoires délivrées le à Avocats : l’ASSOCIATION BERREBI - SIRGUE Me Pierre LANDETE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT

civile, Assistés de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, Et après qu’il en eut été délibéré par : Cécile WOESSNER, Vice-Présidente, Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président, François LE CLEC’H, Juge, Dans

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