[Localité 7] 33 MEDERIC c/ Association FONCIÈRE URBAINELIBRE BORÉALES, représentée par la société MY SYNDIC DEMANDERESSE S.A.S.

[T] aux fins de missionner un géomètre pour établir un procès-verbal de bornage.

-Sur la liquidation de l’astreinte Selon l’article L131-3 du même texte, “L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire

Sur la demande de pose de la borne arrachée Les consorts [H] sollicitent la condamnation des époux [J] à faire poser la borne arrachée à son emplacement initial et à leur contradictoire et ce sous astreinte

Selon ordonnance du 14 mars 2011, le Juge des Référés de Bordeaux a, à l’initiative des époux [T], ordonné une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire des époux [K], au motif que des désordres

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

Ils estiment que la condamnation prononcée par le juge des référés revenait à les obliger à se faire juges des propriétés [KO] et [OR].

Ainsi, le juge des référés a le pouvoir de constater son existence dès lors que la preuve en est faite avec l'évidence requise.

Le rapport de bornage a permis l'homologation de la limite divisoire des deux parcelles cadastrées A n° [Cadastre 2] ([H]) et n° [Cadastre 3] à [Cadastre 4] ([K]) par jugement du 1er avril 2009 du tribunal

Ils s’opposent à la demande de complément de mission présentée par la société GENERALI IARD, la juridiction des référés n’étant pas compétente pour en juger s’agissant d’une action en bornage, un procès-verbal

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Cité [7] TJ PROCEDURES ORALES [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] JUGEMENT DU 06 Janvier 2025 N° RG 24/04011 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LAKL JUGEMENT DU : 06 Janvier

*Sur les mesures de fin de jugement Sur les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00322 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7FR NAC : 74D JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

Il est constant qu'une demande de bornage doit être écartée si la limite séparative a été matérialisée par des bornes.

MOTIFS A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « dire », « juger » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « constater » ou de « donner acte», dès lors qu’elles ne

[Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSE S.A.S.

3] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] (BORA BORA) comparante DEFENDEUR, Madame [U] [Z]-[N], née le 06 Juillet 1967 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] (BORA BORA

[V] [T] fait obstacle à ce que des travaux soient réalisés sur la parcelle alors qu'un bornage est nécessaire et qu'il a retiré les bornes posés à deux reprises. M.

[C] [T], Mme [I] [L], Mme [O] [Z], Mme [U] [Z] épouse [D], et la commune de Saint-Just-Saint-Rambert, prise en la personne de son maire en exercice, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 03 Avril 2025 Service de proximité N° RG 24/04683 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QEKT JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR