territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans

Au soutien de ses prétentions, il indique que s'il est débiteur de la somme due au titre de la prestation compensatoire, Madame [O] est également sa débitrice d'un trop perçu au titre du devoir de secours

de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Samira CHAIB, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour

de 3055,26 euros en principal, au titre des loyers impayés au 19 septembre 2023 et d'avoir à justifier de l'assurance du logement.

La préfecture ajoute que Monsieur [J] [U] ne pas justifier disposer d’une adresse stable et effective.

L’assignation à résidence n’est pas justifiée. Il a déjà bénéficié d’une assignation à résidence, mesure qui avait été entérinée par le TA.

s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation

récépissé de demande de titre de séjour, M.

français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir

des réparations locatives, de celle de 300 euros à titre de dommages et intérêts et de celle de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emma JOUCLA, greffier ; Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour

Monsieur [E] ayant indiqué détenir un titre de séjour grec, ses empreintes ont été passées à la borne Eurodac, l’intéressé n’y est pas connu.

à son encontre; Monsieur [R] [V] [Z], né le 23 Mars 2003 à [Localité 14], de nationalité Ivoirienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour

Turquie, 2004, § 108) ; ▪ le requérant, un conscrit présentant des problèmes de santé, s’était vu imposer à titre de sanction un niveau d’exercice physique excessif (Chember c.

Turquie, 2004, § 108) ; ▪ le requérant, un conscrit présentant des problèmes de santé, s’était vu imposer à titre de sanction un niveau d’exercice physique excessif (Chember c.

français et n’a pas sollicité de délivrance d’un titre de séjour ; qu’il n’est pas demandeur d’asile ; qu’il a été interpellé pour tentative de vol par effraction dans un local d’habitation ou un lien

de justice, Madame [Z] [O] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

En l'espèce, le contrat de résidence conclu le 29 octobre 2020 prévoit qu’en cas de dépassement du délai maximum de séjour fixé au bail, soit une année, et d’absence de justification de la qualité de boursier

Je n’ai pas de PV d’ébriété pour justifier un report des droits. Cela fait nécessairement grief à l’intéressé. Je vous demande d’ordonner la mainlevée de la rétention.

cette date, de la détention d'un titre de séjour en cours de validité ou d'un droit au séjour permanent en application de l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit