Sur les appels en garantie La SAS [E] [C] appelle en garantie la SA [Y] France et la SA Air France tandis que la SA [Y] France appelle en garantie la SA Air France.

Après avoir fait constater l'abandon du chantier et de nombreuses malfaçons affectant les travaux réalisés par un commissaire de justice le 25 octobre 2023, les maîtres de l’ouvrage ont, par actes du 27

Madame [N] [Z] a demandé la justification de la non restitution du dépôt de garantie.

de la souscription d’une police d’assurance garantissant les risques locatifs, si le locataire en justifie en cours de délibéré.

Au soutien de ses prétentions, la SMABTP soutient principalement que la MAF ne justifie pas être subrogée dans les droits des demanderesses et que la MAF ne saurait se prévaloir de l’inopposabilité de

aucun autre élément, - que la demande de dommages et intérêts n’est pas justifiée, ceux-ci étant par ailleurs exclus de la garantie, - qu’à titre infiniment subsidiaire, elle ne s’oppose pas à une mesure

Il indique verser aux débats la facture d’achat du véhicule volé et des éléments permettant de justifier de l’origine des fonds avec lesquels il a payé le véhicule.

L’échec de la médiation l’amène donc à saisir la justice car il conteste les deux motifs de rejet de la garantie de l’assureur : -la cave où était entreposé le matériel n’est pas dans une dépendance de

Au soutien de ses prétentions, l’assureur invoque l’article 2.2.3.3. des conditions spéciales du contrat d’assurance responsabilité civile, qui exclut sa garantie : sont garanties les conséquences de la

[X] au paiement de la somme à parfaire de 2 640 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie majorée de 10%,condamner M.

dépôt de garantie.

A la requête des époux [Z], un constat de commisaire de justice a été dressé le 3 octobre 2025.

Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de M. [Z] [S].

Le 8 décembre 2021, la MATMUT a adressé à Monsieur [A] un refus de garantie au motif que les conditions de la mise en jeu de la garantie ne sont pas assurées.

Les charges récupérables sont exigibles sur justification.

La garantie prévue au contrat est exposée dans les termes suivants : “Garanties : Protection juridique dans le cadre du bail (hors Loyers Impayés et Détérioration Immobilières)”.

consorts [G] les refus de prêt qui auraient pu leur permettre d’en justifier auprès de l’agence.

Par acte en date du 25 février 2022, la S.A. d’HLM HAPADES a délivré à ses locataires un commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance locative.

Elle a indiqué que le dépôt de garantie à hauteur de 382,71 euros a été déduit.

justifier de l’occupation des lieux à Madame [W] [Z] et Monsieur [R] [Y] par acte de commissaire de justice du 17 janvier 2025.