Le litige étant au surplus ancien, l’affaire a donc été retenue.

L'article 1225 du Code civil dispose que « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Contestant ce chef de redressement, la SAS [1] fait valoir qu’elle produit dans le cadre du débat judiciaire les justificatifs des frais auxquelles les salariés concernés ont été exposés dans le cadre

partie dans le cadre de la présente instance resteront à la charge de celle-ci.

Les demanderesses seront donc déboutées de leur demande.

qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Ce dernier ayant adressé sa lettre de contestation le 18 janvier 2024, son recours est recevable.

Si le site http://www.distance2villes.com présente, effectivement, une distance de 71 km, il ne donne pas de temps de trajet.

souscrit le 10 septembre 2014, dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion

Il indique que l’absence de transmission des pièces comptables par l’ancien syndic a par ailleurs conduit au rejet des demandes formées dans le cadre de l’action en recouvrement engagée en octobre 2022

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou

; qu'il avait donc invoqué les dispositions de l'article 1226 du code civil ; que la société Interfas s'était à nouveau engagée à reprendre les travaux des lots 2, 3 et 4 du devis avant le 20 mars 2022

En l'espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu'elle aura engagés dans le cadre de la présente instance

lettre du 4 octobre 2024.

[Z] [U] participait ainsi à la séance de signature concomitante de la lettre de convocation à l’entretien préalable, de la lettre d’information du CSP, d’adhésion au CSP et de la transaction qu’il avait

Par lettre du 6 août 2024, Mme [H] [Y] a contesté cette décision, arguant de la mauvaise foi de la débitrice qui a aggravé volontairement son endettement.

L'assignation du 21 avril 2023 a donc été délivrée après l'expiration du délai précité.

entre les parties et de l’engagement du promettant duquel il est rappelé qu’un mandat lui avait été donné, de lui verser la somme de 14 850€.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou

La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée