Cette contrainte d’un montant de 14 156,68 euros correspond aux cotisations dues au titre de la retraite de base, de la retraite complémentaire et de l’invalidité décès pour l’année 2020 (13 382 euros)

Par ailleurs, le 19 Mai 2016, Madame [J] [F] a fait valoir ses droits à retraite personnelle au régime général au 1er août 2016.

Sont assimilées à des chefs d'entreprise les personnes exerçant en qualité de non salariées l'activité mentionnée au 5° de l'article L. 722-1 ».

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 10 janvier 2023, M.

La contrainte a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, réceptionnée le 15 mars 2025.

Le fait de prévoir que l'accès aux garanties est réservé aux salariés de plus de douze mois d'ancienneté pour les prestations de retraite supplémentaire et les prestations destinées à couvrir des risques

Selon l'article L. 722-1, le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises

Elle lui reproche de se retrancher derrière le rôle d’encaissement des cotisations. Elle demande à l’URSSAF de payer la prévoyance pour les salariés. .../...

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 avril 2025 devant : Madame Séverine GARAT, Présidente du Pôle social Madame Evelyne LARDIERE, membre assesseur représentant les travailleurs salariés

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 10 Avril 2025 Julien FERRAND, président Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur Cédric BRUNET, assesseur collège salarié

: CNAV [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par madame [P] [Y], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Madame Yveline DARNEAU, Représentant des salariés

L'employeur précisait que le salarié déclarait qu'une plaque était tombée sur ses doigts gauches, entraînant une luxation, une entorse et une foulure.

complémentaire, notamment pour le compte du régime [5], pour les salariés du secteur privé.

de non salariée agricole pour la période : année 2021 avisée le 14 mars 2022 et distribuée le 16 mars 2022.

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié Assesseur : Frédéric KAMOWSKI, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Mme [F] quant à elle, soutient que son recours amiable évoquait l'absence de versement de la pension de retraite sur la période de 2000 à 2016.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

Elle ne perçoit donc plus de revenus non salariés et n'est pas redevable de cotisations auprès de la CARMF.

Elle a sollicité la liquidation de sa retraite auprès de la caisse.