Arnaud DRAGON, ASSESSEUR EMPLOYEUR : Mme [G] [Y], ASSESSEUR SALARIÉ : M.

Les critères retenus pour la fixation du taux d’incapacité permanente peuvent inclure le risque de perte d’emploi ou les difficultés de reclassement connues par le salarié.

Il a été déclaré inapte pour ce métier et licencié pour inaptitude le 14 mars 2022.

Il a été licencié pour inaptitude le 30 novembre 2021.

Enfin, le 28 avril 2017, M [X] était licencié pour inaptitude.

pour inaptitude à tous les postes de l'entreprise.

Enfin, s'agissant du taux socio-professionnel, la [7] rappelle que monsieur [B] [P] [X] a été licencié pour inaptitude alors qu'il n'était âgé que de 30 ans.

En l’espèce, Monsieur [I] a été déclaré inapte au poste de technicien de maintenance qu’il occupait au sein de l’usine de la société Heineken à [Localité 5] et a été licencié pour inaptitude en raison

Il ressort de cet avis d’inaptitude que M.

pour inaptitude en juin 2021 ; que son employeur était parfaitement conscient des risques encourus par son salarié puisque la médecine du travail avait préconisé lors de la visite de reprise de la manutention

Le 6 juin 2017, le médecin du travail émet un avis d’inaptitude au poste de chauffeur livreur. M. [T] est licencié le 12 octobre 2017 pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 29 Avril 2024 Minute n° : Audience du :22 février 2024 Salariée :Mme [K] [S] Requête n° : N° RG 21/02404 - N° Portalis

Elle indique qu’elle a été licenciée pour inaptitude.

En l’espèce, Monsieur [H] [P], âgé de 34 ans aujourd’hui (30 au jour de l’accident), a souffert d’un accident du travail lors d’un effort physique de soulèvement.

Cette première donnée représente l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain.

L'inaptitude s'apprécie par rapport au poste de travail occupé par le salarié dans l'entreprise et en tenant compte des possibilités d'aménagement du poste.

il a été licencié en juillet 2023.

Elle a ensuite été licenciée en août 2023 par la société MDP.

Il a été licencié pour inaptitude le 8 mars 2022.

Il a été déclaré inapte le 18 juin 2021 et licencié pour inaptitude le 10 août 2021.