DK AUTO, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 810 281 014. pris en sa qualité de locataire., dont le siège social est sis 100. [Adresse 4] non comparante M.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

La loi 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit en son article 22 que : « Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire

Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire.

La dette locative serait née suite au refus de l’employeur de Monsieur [L] qui est aussi la SCI bailleresse, de payer ses salaires.

le 26 septembre 2023 (pièce 8) sur laquelle elle explique à la locataire que le bail valable est ce de la location nue, « puisque le second bail fait le 16 juin 2023 se trouve être antidaté et faux ».

A compter du 1er janvier 2010, [G] [P] veuve [K] [J] a donné en location gérance à la société SBDF (société dont elle est également la présidente) l’exploitation du domaine « [Adresse 8] » sis au sein

, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ».

[R] [L] : Sur la résiliation de plein droit de la sous-location à effet du congé donné au bailleur par le locataire le 22/09/2022 : Le tribunal retient qu’à la suite du déménagement de M.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 7 mai 2024.

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

L’action est donc recevable.

du personnel mentionné au contrat de location-gérance.

La SCI THREE représentée par son gérant Monsieur [O], produit la notification à la CCAPEX en date du 23 août 2024 des impayés locatifs visés dans le commandement de payer signifié au locataire le 19 août

depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer

A l’audience du 22 mai 2025, Monsieur [X] [G], gérant de la SCI LES BOISSES - maintient les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 10 455 € au 10 mai 2025.

L'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. La S.C.I.

alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

La locataire a été mise en demeure de régler les impayés par courrier du 16 septembre 2019 puis la société Grenke Location s’est prévalue de la résiliation anticipée du contrat de location par courrier

, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder