Il en résulte que le contrat de location-gérance au profit de M.

Il précise que dans cette attente, un contrat de location avait été régularisé le 26 septembre 2022 moyennant un loyer de 240 € + 80 € de charges.

du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

Il résulte par ailleurs du procès-verbal de constat locatif en date du 07 février 2025 que : - les portes du meuble sous évier sont désalignées et à régler, - les couvre-champs et rebords du plateau de

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu

justifier d’une assurance locative, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Bien que régulièrement assigné à étude, Monsieur [Q] [C] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

En l’absence de régularisation dans le délai, la S.A. DRIVALIA LEASE FRANCE a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme.

Elle justifie de sa situation personnelle et financière et est donc en mesure de régler la dette locative.

Sur les réparations locatives, elle soutient que les rayures ont probablement été faites pendant les travaux effectués après la location, et notamment un lit apporté après l’entrée dans les lieux.

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 1er octobre 2025.

Il en déduit que la résolution n°14 contestée est régulière.

de payer demeuré infructueux ; Le contrat de location conclu entre les parties recèle, en son article 5-5 intitulé RÉSILIATION DU BAIL DEMANDEE PAR L’OPH, une disposition prévoyant sa résiliation de

En application du III de cet article, l’assignation aux fins de constat de la résiliation ou de prononcé de cette résiliation lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative est, à peine d

-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

Au soutien de ses demandes, elle indique que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai requis, justifiant les demandes de résiliation de plein droit et d’expulsion.

Elle a également pu émettre des observations sur le respect des règles susvisées.

Il est donc régulier.

résiliation.

régulièrement dénoncé à la CCAPEX le 14 décembre 2023 et ce dans les délais requis par la loi du 6 juillet 1989.