sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

PALAZZO, greffier, lors du délibéré DEBATS : 10 septembre 2024 EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 17 septembre 2023, M.

correspond au loyer légal en application des articles 26 et 27 de la loi du 1er septembre 1948 auquel le bail verbal liant les parties est soumis et que compte tenu de la complexité de l'établissement

6] [Adresse 6] [Localité 2] non comparant, ni représenté JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Juliette GARNIER, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors de la

du 17 mars 1967 ; Vu l’article 11 du décret du 17 mars 1967 ; Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 803 du code de procédure civile

de l'article 17 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945.

Monsieur [T] soutient sur le fondement de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la

n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ainsi que de l’article 23 des statuts de cette dernière.

Au soutien de ses prétentions, le bailleur expose qu'au visa de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, le locataire qui n'exécute pas ses obligations et notamment le paiement de ses loyers et charges

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Madame [V] a confié son véhicule au garage PATRICK AUTO, le 20 septembre 2017, se plaignant d’une panne de courant sur les moteurs essuie-glace.

Au soutien de ses prétentions, le bailleur expose qu'au visa de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, le locataire qui n'exécute pas ses obligations et notamment le paiement de ses loyers et charges

Ledit projet met également à la charge de la Société ADOMA de procéder au relogement des occupants concernés dans les conditions de l’article 13bis de la loi du 1er septembre 1948, et par courrier du 2

à HUCQUELIERS (PAS-DE-CALAIS), demeurant 105 Sentier de l’Eglise - 59320 HALLENNES LEZ HAUBOURDIN représenté par Me Gérald VAIRON, avocat au barreau de BETHUNE Madame [Y] [L] née le 20 Septembre 1945

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er septembre 2025, la société [1] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 19-1 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 et de l’article 514-1

Au soutien de ses prétentions, le bailleur expose qu'au visa de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, le locataire qui n'exécute pas ses obligations et notamment le paiement de ses loyers et charges