Maître Frank CASCIOLA, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C401 substitué par Me FEITZ DÉFENDEURS Madame [N] [M] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] non représentée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ N° RG 25/51992 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7GM7 N° : 7 Assignation du : 17 Mars 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Lors de l'audience du 19 février 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

Elle justifie de frais de demi-pension à hauteur de 60 € par mois pour l’année scolaire 2023/2024 au lycée du VAL DE SAÔNE de TREVOUX (01) (contre 70 € de cantine au collège lors de l’ordonnance sur les

percevra aucune rémunération sur ces 10 lots.

[Y] [G] [T] [H] C/ [I] [F] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 Jugement rendu le 08 Janvier 2026 par Lisa CHANAVAT, juge des contentieux de la

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 14 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/01547 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SYKG NAC : 50A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 9 JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 PRESIDENT

LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD JUGEMENT DU 11 juillet 2024 N° RG 22/06943 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WPJE DEMANDEUR : Madame [L] [B] épouse [U] [Adresse 12] [Adresse 9]

L’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

DEMANDEUR : Monsieur [V] [D] né le 23 Octobre 1973 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Gaston SCHEUER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 70 DÉFENDERESSE

Or, en application de l'article 30 de l'ordonnance algérienne 70/20 du 19 février 1970, les actes d'état civil énoncent notamment les prénoms, nom et qualité de l'officier de l'état civil ayant dressé

juge au tribunal judiciaire d’Evreux  lesquelles ont délibéré conformément à la loi GREFFIER : Madame Aurélie HUGONNIER DEBATS : En audience publique du 14 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire

Sur le fondement de l’article 1er de l’ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959 relative à l’action en réparation civile de l’État, des articles 29 et suivants de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, des articles

INVERNIZZI DANIEL les lots n°2 “gros oeuvre” et n°3 “dallage” d’une opération de construction immobilière à [Localité 3], moyennant un prix global et forfaitaire respectif de 660 000 et 36 000 euros TTC

n°20 et n° 47 et [Adresse 3] à [Localité 3], cadastrés [Cadastre 9] AC [Cadastre 10] lot n° 1.

1978 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Guillaume PICON, avocat au barreau de LYON Madame [S] [V] [Z] [T] épouse [B] née le 25 Avril 1980 à [Localité 15], demeurant [Adresse

2024 JUGE : Madame Karine CHONE, GREFFIER : Madame Louisette CASSOU, DEMANDEURS : 1 - Monsieur [U] [X] né le 12 Août 1974 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 1] 2 - Madame [T] [A] [Adresse 5

Sur l’indemnité d’occupation   Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité

75 ca (anciennement cadastrés [Cadastre 2] AL n° [Cadastre 3] pour 7 a et 70 ca).

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires