Avril 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 07 Mars 2025 N° RG 24/05221 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5WVH PARTIES

Cette enquête est relativement succincte.

En outre le bail de location de parking mentionne expressément l’existence du bail des locaux d’habitation signé le même jour par les parties.

Avril 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 07 Mars 2025 N° RG 24/05324 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5XOB PARTIES

au conduit et à l’obturation des entrées et sorties d’air.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois

MOTIVATION DE LA DÉCISION Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai

En application des dispositions qui précèdent, le délai pour agir est de cinq ans à compter de la date de remboursement de l'emprunt convenue entre les parties.

R.142-16 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.

* A l’audience du 20 mars 2024, Monsieur [M] [S] dépose des conclusions et maintient ses demandes à l’identique.

En l’espèce, le contrat conclu le 24 janvier 2023 entre les parties prévoit une clause de résiliation du bail pour défaut de paiement.

Juillet 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 23 Mai 2025 N° RG 25/00860 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6CIO PARTIES

Après la reprise des débats, le médecin consultant a fourni ses conclusions au tribunal en présence des parties.

une fraction à la charge de l’autre partie.

Sur la modification du montant entre la notification du 05 mai 2022 et du 29 août 2022, la Caisse indique avoir basé sa première décision sur des montant erronés de revenus entre 1987 et 1991, qui ne résultent

* A l’audience du 29 mai 2024, Mme [Z] [H] a maintenu ses demandes à l’identique.

[L] [P] a maintenu ses demandes à l’identique aux termes de ses dernières conclusions.

N° RG 24/01663 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4XQL PARTIES : DEMANDERESSE Madame [U] [I], née le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 10] demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Patrice CHICHE de la

N° RG 24/01633 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4XKV PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [B] [D], né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 11] demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Michaël DRAHI de la SELARL

Elle ajoute que les consorts [E] ont refusé tous les logements qui leur ont été proposés au sein du parc social ; que les relations entre les époux [E] et la commune se sont sensiblement dégradées au cours