nulles et de nul effet les significations des 9 mars 2023 et du 4 avril 2023 des contraintes du 22 février 2023 et du 22 mars 2023 - déclarer nulle et de nul effet la procédure de saisie-attribution du

Le 9 janvier 2023, l'expert mandaté par la Sauvegarde Assurances a réalisé une mission d'expertise. M.

La société requérante se prévaut encore du mandat apparent du signataire.

Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : La FONDATION POUR LA

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge, Monsieur David PENICHON, Greffier DEBATS : A l’audience publique du 18 février 2025

Monsieur [K] [I] et Madame [J] [I] à payer à la société COTRAGI la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

de monsieur [U] et madame [P] DIRE ET JUGER que la responsabilité délictuelle de madame [T] est engagée.

Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures.

Monsieur [U] [O], Madame [B] [L] épouse [O] et Madame [I] [L] épouse [E] [K] nus-propriétaires de cette parcelle.

L'article 1984 du code civil dispose que : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Madame Véra ZEDERMAN, vice-présidente Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge assistée de Madame Laurie ONDELE, greffière DEBATS A l’audience du 11 Février

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 08 Avril 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en

Sarah NICOLAI, Juge ; GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Camille LAMOUR, Greffier ; GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Madame Camille LAMOUR, Greffier ; DEBATS : L'affaire a été plaidée le

Madame [J] [O], Madame [L] [F], Madame [C] [I], Monsieur [H] [D], Madame [S] [A] et Madame [K] [R] comparaissent en personne.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 10 Octobre 2025 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame ZABNER, Débats

à la date, antérieure, du 12 novembre 2018, alors que ces mandats stipulent pour l'avenir à compter de leur signature selon leurs articles 3.

Le médecin conseil mandaté par l'assureur note quant à lui dans son courrier du 26 octobre 2022 Adressé à M.

LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente Madame VUILLAUME, Vice-Présidente Madame VOLTE, Magistrat honoraire GREFFIER. : Madame VERDURE lors des débats et madame LE- PAVOUX

Le 2 juillet 2018, le cabinet [I] a donné mandat à la Selarl [E] [Localité 9]-[Localité 10] (“le cabinet [E]”) pour interjeter appel du jugement.

, Substitute Décision du 04/04/2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section A N°RG 24/01589 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente Présidente de la formation Madame