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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE CHAMBRE
68f92889de0ebe408da9abf1
3 juillet 2025
*En conséquence, voir condamner la SARL JOANNA, représentée par Madame [T] [Y], es qualité de liquidatrice, au paiement des sommes suivantes : 1 080 euros au titre des défauts non visibles lors de l’achat
Chambre 04
66335becc0d3e3fe99cae758
18 avril 2024
” “ Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.”
Chambre 9
6a10c0f4cdc6046d479d644b
22 mai 2026
Les travaux se sont cependant poursuivis, en lien avec maître [G] es qualité de mandataire judiciaire désignée administrateur pour la SARL MG BAT, courant 2022.
Service des référés
678172d46d34da2cbdcd9fec
8 janvier 2025
Elle doit être en outre exercée contre celui pour le compte duquel les fonds ont été indûment versés, qui en est le bénéficiaire, et non contre celui qui les a reçus en qualité de mandataire.
4ème chambre 1ère section
6a0caf52cdc6046d4739fbfd
19 mai 2026
MONTRAVERS [Z] prise en la personne de Maître [Y] [Z], ès qualités de mandataire ad hoc de la S.A.R.L.
18° chambre 3ème section
69dd3ab5cdc6046d471f31cd
13 avril 2026
MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS "MJA", ainsi que Maître [K] [G] de la S.C.P.
POLE CIVIL - Fil 3
695d911575782d5f0603828b
6 janvier 2026
[N] [W] ont fait assigner la SELAS Egide en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Sud ouest bâtiment et en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Sud ouest habitat énergie devant le tribunal
Deuxième Chambre Civile
69d970d8cdc6046d47d11400
9 avril 2026
] divorcée [B], [L] [B], [I] [G] et [P] [K] à l’encontre de la succession de [H] [Z],juge que [O] [Z] a une dette de 20.000 € envers la succession de son père, [H] [Z], au titre du véhicule FERRARI acheté
7ème CHAMBRE CIVILE
6967eac9cdc6046d474fc9bc
13 janvier 2026
10] représenté par Maître Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES SELARL BDR & ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [C] [W] en qualité de mandataire
66903660766d1156dbbfe7dd
8 juillet 2024
L'article 1642 précise que "'le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même".
Chambre 1- section A
6786e11fdf5b5c7d10cac409
SAULNIER-[H] et Associés Immatriculée au RCS d’[Localité 9] sous le N° 841 653 553 Dont le siège social est sis [Adresse 4] Prise en la personne de de Maître [F] [H] mandataire judiciaire, domicilié en
1ère Chambre Civile
69d821c8cdc6046d47b23990
Aux termes de l’article 1644, en cas de vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Quatrième Chambre
65bd45ee46d547e419ffb307
1 février 2024
, prise en la personne de Maître [D] a été désigné mandataire judiciaire.
1ère chambre
6a15f915cdc6046d4706d0db
Monsieur [O] [X] a accepté cette offre d’achat le même jour.
5ème CHAMBRE CIVILE
68769881e74401da7f35699a
8 juillet 2025
Le 24 décembre 2019, soit moins d'un mois après l'achat, le véhicule est tombé en panne, empêchant tout redémarrage.
6ème chambre 1ère section
69d551c8cdc6046d47702ab4
7 avril 2026
Par ordonnance du 1er octobre 2025, le président du tribunal judiciaire de Paris, saisi par le garant d’achèvement, a désigné la société THEOP HAUTS DE FRANCE, en qualité de mandataire ad’hoc de la SCCV
65b2b57dfd6229a4e58a5a24
25 janvier 2024
A l’audience, Monsieur [F] [P] fait valoir qu’il a accepté l’offre d’achat du bien immobilier qui n’est pas soumise à des conditions, que la demande de désignation d’un mandataire successoral n’est pas
Référés
678184616d34da2cbdcdd082
7 janvier 2025
Elle soutient que sa garantie financière d’achèvement a pris fin le 19 janvier 2023 date du dépôt de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux de construction de l’ensemble immobilier à
2ème Chambre civile
S.A.S. SISAYA CAPITALc/S.A
68658a2072b7e1b6bf1de0bb
2 juillet 2025
Elle expose que le 7 mars 2022, elle a adressé à Monsieur [W], associé unique de la société STT, une lettre d’intention d’achat.
1ère Chambre
697c0657cdc6046d472f8f28
légal en exercice domicilié audit siège représentée par Maître Barbara Silvia GEELHAAR de la SCP S2GAVOCATS, avocat au barreau d’ALES, *** EXPOSÉ DU LITIGE Le 06 septembre 2018, Madame [J] [K] a acheté
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