A] [L] et Madame [M] [Z] [H] [U] épouse [L], situés : “Sur la commune de [Localité 22], dans l’îlot dénommé « [Adresse 16] », une maison d’habitation jumelée de type 5 portant le n°9 sur le plan de masse

DU 23 AVRIL 2024 DEMANDERESSE Mme [C] [H] [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Me Christine MILLIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSES SAS PASCAL MICHEL, BERTRAND MACE

MAKE INGENIERIE DEMANDERESSES S.C. FINOR 51 bis rue de Miromesnil 75008 PARIS S.C.I.

une audience de réglement amiable et communication des pièces et conclusions au magistrat en charge de l’audience ; - à l’organisation d’une expertise pour déterminer la consistance et la valeur de la masse

La société Master poulet, immatriculée le 17 juillet 2019, exploite un fonds de commerce de restauration rapide, boucherie, traiteur et alimentation générale à [Localité 11].

La SARL MASSET FRERES et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] représenté par son syndic la SARL MASSET FRERES COGETRA, intervenant volontaire ont comparu par leur conseil commun et ont demandé

à concurrence de ses droits dans la masse.

Sur la mission du notaire Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse

de cette masse au titre d’une indemnité d’occupation, des pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu’il n’aurait pas remis à l’indivision

parties, choisir ou à défaut à M. le président de la [14] désigner afin de dresser l’acte constatant le partage le rappelant que le notaire désigné à un an pour établir l’état liquidatif définir la masse

vénale du bien immobilier et de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [G] depuis le 7 décembre 2017; - interroger le fichier FICOBA et FICOVIE; - établir le compte d’administration des parties, les masses

SCI MADE (RCS Paris 353 303 886) Monsieur [G] [N] S.A.R.L.

Régulièrement citée par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, la société Masis Auto ne comparaît pas.

L’appartement de Mme [C] [U] a été attribuée par l’association FREHA à Mme [G] [R], elle-même assurée auprès de la compagnie d’assurance Mutuelle Assurance de l’Education (MAE).

alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse.

Le carreau MASTER IVOIRE a une teinte différente plus claire”.

La société MAREE 95, qui succombe, supportera la charge des entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d'impenses qu'il a faites, de frais divers qu'il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels, comme