REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00882 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPNL N° MINUTE 24/00544 JUGEMENT DU 02 OCTOBRE

Or, il résulte du règlement de copropriété modifié que « chaque copropriétaire pourra modifier, comme bon lui semblera et à ses frais, la disposition intérieure de son appartement ou de son local, sous

en considération des éléments postérieurs à celle-ci.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/02054 N° Portalis 352J-W-B7I-C4BWX N° MINUTE : 2 Assignation du : 09 février 2024 contradictoire

Pour autant, le syndicat des copropriétaires a renoncé à ses demandes de remise en état portant sur ces travaux, en considération de la dépose des éléments installés sans autorisation intervenue en cours

N° RG 22/00540 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LHHL PÔLE SOCIAL Minute n°J26/00246 N° RG 22/00540 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LHHL Copie : - aux parties en LRAR Monsieur [O] [Y] (FE+CCC

II/ Extérieur L’entrée du personnel et des clients se fait par un portail situé [Adresse 10]. Le portail est muni d’un interphone.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 14 Octobre 2024 MINUTE : 24/1028 RG : N° 24/06620 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQ4Z Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame SAPEDE

à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

A l'appui monsieur [U] produit : -les courriels échangés entre les parties (essentiellement en anglais) et avec la société FASETTI essentiellement après l'envoi litigieux -des photographies d'un carton

Pourtant cela a conduit à la réalisation de nombreux travaux supplémentaires estimés par l’expert à 121.114,61 € TTC concernant des modifications liées aux différentes vérifications et demandes du bureau

que ces éléments subissent d’une manière durable ou provisoire.

Cette dernière soutient que la non réalisation de la vente est exclusivement imputable au promettant en raison de son manquement à son obligation d’information portant sur des éléments essentiels et déterminants

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 24/02730 N° Portalis 352J-W-B7I-C4GXV N° MINUTE : Assignation du : 28 Février 2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RÉTRACTATION rendue le 12

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 22/06620 N° Portalis 352J-W-B7G-CXDCM N° MINUTE : Assignation du : 03 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 10 Octobre

N° Minute : N° Rôle: N° RG 24/00125 - N° Portalis DB3K-W-B7I-F7IL Prêt - Demande en nullité du contrat ou d’une clause du contrat 0A Sans procédure particulière Affaire : [J] [V] [L] [X] C/

: : 1° Les éléments d'investigation éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du comité en applicationdel'article R.461-10 ; 2° Les observations et éléments éventuellement produits par

de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Les dépenses effectuées n’étaient pas essentielles et résultaient de libellés AMAZON, [U], REVOLUT ou PAYPAL.

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 05 AVRIL 2024 N° RG 22/02942 - N° Portalis DB22-W-B7G-QUBI DEMANDEURS : Monsieur [X], [Y], [P], [N], [L] [U], né le 7 octobre