Concernant le recours de France Terre d’Asile, je soutien le fait que la décision n’est pas suffisamment motivée.

Face à leur défaillance, l’OPHEA leur a notifié un congé pour le 30 avril 2025, suivant lettre recommandée avec accusé réception du 17 janvier 2025.

aux motifs suivants : « le comité constate qu’il existe des éléments susceptibles d’entrainer une souffrance au travail au regard des axes décrits dans le rapport [Y] (travail à forte charge émotionnelle

Il est donc établi, à ce stade de la procédure, l’existence de diligences effectives et suffisantes pour fonder la prolongation sollicitée de la mesure de rétention administrative alors même que toute

recevables (congé pour habiter, pour vendre ou pour motif légitime et sérieux).

[K] [S], la mission d'expertise prévue par l'ordonnance de référé du 13 mai 2024 (RG 24.393), sera modifiée en conséquence, ainsi que précisé au dispositif de cette décision.

En l'espèce, la décision de placement en rétention, écrite, apparaît suffisamment motivée en fait et en droit.

[D] [B] [G] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ; Vu la requête motivée du représentant de M.

Il n’est pas contesté que la requête est pour le surplus motivée, datée et signée.

en l’absence de mention de l’isolement sécuritaire L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose qu’à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée

Etant rappelé que le préfet n’est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier

00401 - N° Portalis 352J-W-B7I-C376Z ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants

Etant rappelé que préfet n’est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Sylvie CELERIER en ses observations. M.

[Y] [Z] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 05/04/2026 à 14h04 ; Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 08 Avril 2026, reçue

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me [R] [J] en ses observations. M.

que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux.

La décision de placement en rétention est en l'espèce suffisamment motivée en fait et en droit.

Or, le 30 septembre 2024, le service admission de l’organisme [3] l’informait que la classe de [R] [O] ne serait pas ouverte faute d’inscriptions suffisantes.

Le 13 juin 2025, la CDAPH n’a pas, pour les mêmes motifs, fait droit aux contestations de Madame [C].