- Débouter les parties de toutes leurs demandes, fins et conclusions autres ou contraires.

Aux termes de l’article L 741-6 CESEDA, la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

La décision de placement en rétention n’encourt donc pas le grief d’insuffisance de motivation allégué.

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MOTIFS Sur les demandes principales L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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La décision de placement en rétention n’encourt donc pas le grief d’insuffisance de motivation allégué.

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Aux termes de l'article L 741-6 CESEDA, la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

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