MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'envoi de la lettre d'observations du 26 octobre 2017 La Société [5] soutient ne pas avoir reçu la lettre d'observations du 26 octobre 2017.

en application de l'article R. 461-10 ; 3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de

Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE, Me Guillaume COUSIN EXPOSE DU LITIGE Mme [O] [V], salariée de la cité de l’architecture et du patrimoine, en qualité d’employée de bureau, a déclaré avoir

L’employeur en déduit que la caisse a manifestement violé le principe du contradictoire. La CPAM est dispensée de comparution.

Or, la motivation indique simplement qu’il n’est pas démontré que l’événement sur lequel la demande de prise en charge est fondé se soit produit aux temps et lieu travail.

La déclaration d’accident complétée le 30 septembre 2022 par l’employeur indique : “activité de la victime lors de l’accident : la salariée qui est en arrêt maladie venait de terminer son entretien préalable

Dans le cadre de l’instruction, la caisse a adressé un questionnaire au salarié ainsi qu’à l’employeur.

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la dispense de comparution Aux termes des articles R.142-10-4 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 et 446-1 alinéa 2

Elle indique ne pas s’opposer, par principe, à la mise en œuvre d’une mesure de consultation médicale, tout en soutenant que l’employeur devrait produire des éléments médicaux à l’appui de sa contestation

Il est également indiqué : « votre avis motivé sur la maladie et la réalité de l’exposition à un risque professionnel présent dans l’entreprise, devra être adressé dans le délai d’un mois (…) au service

’une instruction régulière menée par voie de questionnaire employeur/assuré.

Il indique s'être fait une entorse du majeur de la main droite en déplaçant une palette.

Par décision du 13 février 2020, la commission de recours amiable de la CPAM du Gard a rejeté l’employeur ce recours.

MOTIVATION 1.

[C] [Y], chef d’équipe coffrage au sein de la SASU [5], a indiqué à son employeur, avoir été victime d’un accident du travail le même jour.

L'employeur invoque en outre le référentiel établi par le docteur [E].

la case destinée à recevoir les éventuelles réserves motivées.

Elle indique qu'il ressort des questionnaires complétés par l'employeur et la salariée que cette dernière effectue diverses tâches l'exposant à ce risque.

, qui aurait dû mettre à disposition de ses employés le matériel indispensable au montage des fenêtres, a laissé ses employés monter les fenêtres à la corde, à la seule force de leurs bras et dos ; qu’