DÉBATS A l’audience du 25 mars 2026 tenue en audience publique devant Alexandre PARASTATIDIS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils

dans laquelle le titulaire a uniquement une obligation de conseil et d’information de moyens et non de résultat.

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 février 2026.

non conforme, évacuation de terrasse obstruée, inondation dans la cour, accès au parking incomplet et non sécurisé, absence de bips de stationnement, absence de place PMR et porte de garage défectueuse

du 09 Mars 2026 tenue par : Madame RENARD Muriel, Juge de l’Exécution, Assistée de Madame COSSON Mélanie, Greffière, A l’issue des débats, il a été indiqué que le jugement serait prononcé le 13 Avril

Le dossier a été appelé in fine à l'audience de plaidoirie du 3 décembre 2025, lors de laquelle l’URSSAF Lorraine était dûment représentée, et Madame [F] était non comparante, dispensée de comparaître.

En réponse à la demande reconventionnelle formulée par Madame [W] [X], Monsieur [O] [S] oppose son irrecevabilité, ce d’autant qu’elle est formée “au nom et pour le compte de l’indivision” alors que “nul

, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut

cours.

[H] ayant interjeté appel de la décision du tribunal judiciaire du 31 juillet 2025, les moyens invoqués par les demandeurs pour justifier l'absence de conciliation préalable ne peuvent prospérer.

Selon une note en délibéré en date du 3 février 2026, les époux [D] ont indiqué s’opposer à la demande de rabat de l’ordonnance de clôture.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/02158 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYDD NAC : 70E Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens

La cour d’appel de Rennes a confirmé cette décision dans son arrêt du 27 octobre 2020. Le 12 septembre 2022, M.[K] a déposé son rapport définitif.

La fin de non-recevoir soulevée par M. [M] à l’encontre de la demande en paiement formée par la société [E] [I] doit être ainsi rejetée.

Aux termes de l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir

Le dossier a été appelé in fine à l'audience de plaidoirie du 3 décembre 2025, lors de laquelle l’URSSAF [V] était dûment représentée, et Monsieur [X] était non-comparant, bien que régulièrement convoqué

Au soutien de ses prétentions, elle a indiqué que la locataire ne payait pas son loyer et que la bailleresse devait payer les frais de sa maison de retraite.

République Française au nom du peuble français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 24/00439 - N° Portalis DBZI-W-B7I-ESLC 89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’

qu’elle soit devenue définitive, et non contestée dans les délais, ce qui n’est pas contesté, de prendre en compte sa situation pour lui accorder les plus larges délais pour apurer sa dette.

Appelée à l’audience du 6 janvier 2026, l’affaire, par ordonnance de référé en date du 17 février 2026, a fait l’objet d’une réouverture des débats à celle du 17 mars 2026 afin que la partie requérante