Elle précise avoir fait diligenter une mesure d’expertise immobilière non judiciaire unilatérale confiée à Monsieur [K] [N], lequel a établi un rapport en date du 28 septembre 2021, dont il ressort notamment

une rédaction lacunaire du bon de commande, elle ne précise pas en quoi consiste le préjudice qu’elle subirait du fait de cette faute, alors qu’il lui appartient d’alléguer et de prouver les faits nécessaires

, aux droits de la société SOPHIA GE dans la présente instance, en lieu et place de celle-ci ; Sur la demande nouvelle de Logistique France au titre de la restitution du montant de son prétendu dépôt

[R] [U] et Mme [Z] [J] épouse [U], aux droits desquels se trouve la société H&A, ont donné à bail commercial, en renouvellement, à la société PROVENCE CAFE, aux droits de laquelle se trouve la société

spécifique à la partie qui en fait la demande.

Le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire n’est en conséquence pas fondé.

Ces désordres peuvent être graves ou non et concerner des non-conformités. C’est une garantie objective : le maître de l’ouvrage n’a pas à démontrer la faute de l’entrepreneur.

Les moyens de la société NOVAPIERRE RESIDENTIEL quant au fait que la SCI POERAVA se contredirait à son détriment en demandant tout à la fois la nullité de la vente et l’exécution du contrat sont inopérants

Par actes des 8 et 9 septembre 2015, la société AMLIN EUROPE NV aux droits de laquelle vient la société MS AMLIN INSURANCE SE et le syndicat des copropriétaires du centre d’activités [Adresse 22] ont fait

propres et opposables aux consorts [H], ce qui est non fondé ; que le fait que la société Germinal, venant sur cession du droit au bail, ait sous-loué une partie des locaux de chacun des deux immeubles

Par un courrier reçu le 07 août 2023 Mme [I] [U] a mis en demeure la mairie de Saint-Mitre-les-Remparts de faire l’acquisition de cette parcelle en faisant usage du droit de délaissement organisé par les

pas leur être reproché d’avoir séquestré le montant de la commission puisque deux agences ont fait valoir leur droit à percevoir la commission due au titre de la vente et en leur ont demandé le paiement

Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande.

Pour un plus ample exposé des faits et moyens développés par le demandeur au soutien de ses prétentions, il est renvoyé à ses écritures régulièrement versées aux débats.

Les consorts [R] et [E], se plaignant de sinistres qui auraient pour origine les skydomes, ont demandé leur remplacement lors de l'assemblée générale de 2004, et la copropriété a fait droit à leur demande

Invoquant une aggravation de son état séquellaire, Madame [L] a saisi le juge des référés de ce tribunal, lequel a fait droit à sa demande d’expertise médicale par ordonnance du 14 mars 2019, en désignant

Par ordonnance du 24 septembre 2019, il a été fait droit à cette demande au contradictoire des vendeurs, de la société Diagnostic énergies et de M. [B] ainsi que de leurs assureurs.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément à l'article 455 du code procédure

A l’audience le tribunal a fait état aux parties de ce qu’il entendait faire application de l’article 789 du code de procédure civile quant à la fin de non-recevoir de prescription soulevée par le défendeur

Il y a lieu de faire droit à la demande.