Lors de cette dernière audience, la S.A.S. ÉTABLISSEMENTS ONDET ET FILS indique être une entreprise de livraison de carburants.

part 218,61€ au titre de l'arriéré de loyers.

Il invoque également les conséquences de ce non-paiement de charges sur le fonctionnement normal de la copropriété. Elle précise que plusieurs décisions ont déjà été rendues.

du loyer ou des charges aux termes convenus, le non versement du dépôt de garantie, la non souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux

Elle indique avoir subi un préjudice matériel de 7 683,90 euros correspondant à l’échéance non réglée.

respect du paiement régulier des loyers, prononcer l’expulsion de M.

comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Monsieur [T] [Q] est propriétaire d’un lot de copropriété situé [Adresse 5].

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des

Sur les manquements invoqués au titre des opérations non autorisées : Conformément aux dispositions de l’article L.133-23 du code monétaire et financier, « lorsqu'un utilisateur de services de paiement

[U] [J] de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer. 4°) Sur la condamnation au paiement de l'arriéré locatif et la solidarité : Le paiement des loyers et charges aux termes

Au soutien de sa demande, il indique avoir repris le paiement des échéances courantes de loyer et charges. Il explique bénéficier d’une aide au retour à l’emploi de 1 250 euros.

à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement

Sur la subrogation conventionnelle qui n’aurait été invoquée que pour la première fois lors de l’audience de plaidoirie de janvier 2026, les MMA en prennent note, et, précisent qu’elles ne présentent pas

Elle ajoute que le décompte arrêté au 8 janvier 2026 est incompréhensible, la défenderesse conteste le montant de la dette et indique être à jour dans le paiement de son loyer.

Il est établi par les pièces versées par la débitrice qu’elle perçoit des ressources mensuelles à hauteur de 2 111 € par mois, lui permettant de s’acquitter du paiement de son loyer.

de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

le paiement.

de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

24-70.002), prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de

Elle indique avoir bénéficié d’un effacement de ses dettes via un plan de surendettement et avoir repris le paiement des loyers courants sous réserve de la part restant due par la Caisse d’allocations