À noter que cet article, auquel les baux ont coutume de se référer, se situe pourtant dans un chapitre réglementant les obligations entre nu-propriétaire et usufruitier.

de bail produit aux débats aux fins d’obtenir : Enjoindre à la société AIRBNB Ireland unlimited company de communiquer sous quelque forme que ce soit et sur support durable dans la limite de ses obligations

Madame [Z] mettait en cause la responsabilité des agences immobilières pour manquement à l’obligation d’information et de conseil.

La société PACIFICA rappelle que la provocation volontaire du dommage par l'assuré s'oppose à toute prise en charge par l'assureur.

L’article 637 du code civil dispose par ailleurs qu’une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

’agissant, selon elle, de réparations à la charge du propriétaire, si bien qu’elle n’a manifestement pas reconnu qu’il s’agit de réparations locatives.

’obtenir au préalable un permis de changement de destination purgé de tout recours.

de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. » L'article R. 322-4 du code de la route dispose : « I. – En cas de changement de propriétaire d'un véhicule

Elle fait valoir que l’acte de vente de 1960 mentionnait également l’obligation à la charge de l’acquéreur de la parcelle BA n°[Cadastre 1] de faire réaliser à sa charge un mur de séparation des parcelles

Sur les demandes principales Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, «Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel

Il apparaissait nécessaire à Monsieur [Y] de redémonter le filtre, de changer les pièces, sous réserve d’autre détérioration dissimulée.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [B] est propriétaire d'un garage sis [Adresse 4], au 2ème sous-sol à [Localité 2].

Au soutien de l'exécution de ses obligations contractuelles, la S.A.S.U.

étant régulièrement convoqué, * autoriser à défaut la commune de [Localité 5] à faire expulser les occupants et effectuer les travaux nécessaires, d’office et aux frais du propriétaire, Subsidiairement

aux fins de demander de : - Condamner solidairement Monsieur [V] [Q] [U] et la fondation ACTION RECHERCHE HANDICAP & SANTE MENTALE - ARHM en qualité de tuteur, à laisser l'accès au logement au propriétaire

n'impose au nouveau propriétaire de faire signer un avenant à la locataire Mme [U] [I].

Il reproche aux propriétaires l'absence de changement des volets justifiant de plusieurs échanges de courriels avec le gestionnaire du bien loué à ce sujet.

200.000 habitants, le changement d’usage d’un bien immobilier à une autorisation préalable du maire de la commune.

A ce titre, elle est tenue au paiement des charges régulièrement votées et approuvées au cours des assemblées générales des colotis.

Sur l’existence d’une obligation de paiement de la société PV Exploitation France.