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785 résultats pour « obligation du port de la ceinture de sécurité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68012f1c70f05fda0a906429

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Stress post-traumatique ». Cet accident a également été reconnu comme accident du travail maritime.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f623afc9e2cce3ec88569

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par conclusions en réplique, elle a porté sa demande de restitution de loyers à la somme de 6.900€ maintenant ses autres demandes aux sommes initialement réclamées.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69149d9f4322238c089f0c05

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application de l’article R. 441- 8 du code de la sécurité sociale, les réserves de l’employeur qui rendent obligatoire la procédure d’instruction de la caisse ne peuvent porter que sur les circonstances

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786e686df5b5c7d10cad009

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Minute n° : 24/00521 N° RG 24/00284 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JJJH Affaire : S.A.R.L. [8]-URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE SERVICE REGLEMENTATION ET SECURISATION JURIDIQUE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d731da2273490db10bb63

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ce local commercial est loué à la société Gym Way qui y exploite un centre de remise en forme.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f442cdc6046d47aeb56e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[U] et porté un coup de genou à un autre, Mme [H], mais elle explique que ni elle, ni sa fille, présente au moment des faits, ne se souviennent d'un coup de genou porté à M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

69d6b11ccdc6046d478ff1ac

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d80247251e2b2424ba5f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il n’est pas contesté l’exploitation d’une activité d’enseignement supérieur privé et notamment de centre de formation pour apprentis, dans les lots appartenant à la SCI LOUVRE XV.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

686579bf72b7e1b6bf1d7c12

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il est constant que l’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation de sécurité de résultat.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66964156f5112d8edd0581fa

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[V] : envoi d’une demande à la caisse nationale de sécurité sociale de Tunisie le 12 janvier 2022, recherches sur les employeurs ORT, Centre [5], Institut du [6], hôtel [7] au cours de la procédure, demandes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca250c777d3ec8eb35c8

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

En l’espèce, la contrainte émise le 08 juillet 2019 par l’URSSAF Centre Val de Loire a été signifiée à Mme [I] le 06 novembre 2019.

Source officielle
TJ

Chambre 4

68def34e6af9fd1f8097a375

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il fait valoir qu'aux termes du rapport d'expertise la responsabilité des docteurs [R] et [X] et du Centre médico-chrirugical [7] est engagée.

Source officielle
TJ

JLD

68e41a9d681ed727f2a525f6

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Il est constant que les droits du retenu s'exercent au centre de rétention.

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6eacdc6046d479c9734

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

677eee46b01eea4cf01aa0a7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de sécurité.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d806a6cdc6046d47b009a4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

respectivement à 200 % et quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66a14503bfa4c7b1df1a844d

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Selon certificat médical du service des urgences du centre hospitalier d'[Localité 7] du 13 février 2024, Mme [M] [O] épouse [W] a présenté une douleur au pied gauche avec impotence partielle du membre

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad70ddb7789268f14d1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article L 243-6 du code de la sécurité sociale dispose que : I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6786c5f2df5b5c7d10ca7f0d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande indemnitaire dirigée contre le centre de contrôle technique En vertu de l'article 1240 du code civil, tout fait de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

686579ba72b7e1b6bf1d7aea

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Or, il ressort des dispositions susvisées qu'aucune obligation légale n'impose à la Caisse de transmettre l'avis du premier [8] à l'employeur, seule l'obligation de notifier immédiatement sa décision de

Source officielle

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