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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68012f1c70f05fda0a906429
2 avril 2025
Stress post-traumatique ». Cet accident a également été reconnu comme accident du travail maritime.
JCP - CIVIL2
674f623afc9e2cce3ec88569
8 octobre 2024
Par conclusions en réplique, elle a porté sa demande de restitution de loyers à la somme de 6.900€ maintenant ses autres demandes aux sommes initialement réclamées.
69149d9f4322238c089f0c05
2 octobre 2025
En application de l’article R. 441- 8 du code de la sécurité sociale, les réserves de l’employeur qui rendent obligatoire la procédure d’instruction de la caisse ne peuvent porter que sur les circonstances
6786e686df5b5c7d10cad009
13 janvier 2025
Minute n° : 24/00521 N° RG 24/00284 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JJJH Affaire : S.A.R.L. [8]-URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE SERVICE REGLEMENTATION ET SECURISATION JURIDIQUE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°
4ème Chambre civile
686d731da2273490db10bb63
4 juillet 2025
Ce local commercial est loué à la société Gym Way qui y exploite un centre de remise en forme.
4ème chambre 2ème section
69d7f442cdc6046d47aeb56e
9 avril 2026
[U] et porté un coup de genou à un autre, Mme [H], mais elle explique que ni elle, ni sa fille, présente au moment des faits, ne se souviennent d'un coup de genou porté à M.
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
69d6b11ccdc6046d478ff1ac
8 avril 2026
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens
Service des référés
65a6d80247251e2b2424ba5f
15 janvier 2024
Il n’est pas contesté l’exploitation d’une activité d’enseignement supérieur privé et notamment de centre de formation pour apprentis, dans les lots appartenant à la SCI LOUVRE XV.
PS ctx protection soc 3
686579bf72b7e1b6bf1d7c12
2 juillet 2025
Il est constant que l’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation de sécurité de résultat.
Serv. contentieux social
66964156f5112d8edd0581fa
5 juillet 2024
[V] : envoi d’une demande à la caisse nationale de sécurité sociale de Tunisie le 12 janvier 2022, recherches sur les employeurs ORT, Centre [5], Institut du [6], hôtel [7] au cours de la procédure, demandes
65aaca250c777d3ec8eb35c8
8 janvier 2024
En l’espèce, la contrainte émise le 08 juillet 2019 par l’URSSAF Centre Val de Loire a été signifiée à Mme [I] le 06 novembre 2019.
Chambre 4
68def34e6af9fd1f8097a375
Il fait valoir qu'aux termes du rapport d'expertise la responsabilité des docteurs [R] et [X] et du Centre médico-chrirugical [7] est engagée.
JLD
68e41a9d681ed727f2a525f6
4 octobre 2025
Il est constant que les droits du retenu s'exercent au centre de rétention.
Liquidation D.I
6a10b6eacdc6046d479c9734
22 mai 2026
L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel
1ère chambre - Référés
677eee46b01eea4cf01aa0a7
8 janvier 2025
de sécurité.
69d806a6cdc6046d47b009a4
respectivement à 200 % et quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Référés Cabinet 2
66a14503bfa4c7b1df1a844d
24 juillet 2024
Selon certificat médical du service des urgences du centre hospitalier d'[Localité 7] du 13 février 2024, Mme [M] [O] épouse [W] a présenté une douleur au pied gauche avec impotence partielle du membre
Pôle social
65a16ad70ddb7789268f14d1
9 janvier 2024
L'article L 243-6 du code de la sécurité sociale dispose que : I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans
1ère ch. - Sect. 2
6786c5f2df5b5c7d10ca7f0d
9 janvier 2025
Sur la demande indemnitaire dirigée contre le centre de contrôle technique En vertu de l'article 1240 du code civil, tout fait de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel
686579ba72b7e1b6bf1d7aea
Or, il ressort des dispositions susvisées qu'aucune obligation légale n'impose à la Caisse de transmettre l'avis du premier [8] à l'employeur, seule l'obligation de notifier immédiatement sa décision de
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