Aux termes de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et,

plaint l’existence de ce désordre au titre des WC en cours d’occupation mais de surcroît rien ne justifie que ce désordre ainsi que les travaux d’électricité relèvent des charges locatives et non des obligations

valoir que [P] n’a jamais rien accepté ni entendu prendre en charge ces travaux, malgré leur intégration incontestable dans les termes de l’article 606 du Code civil et le fait qu’ils relèvent des obligations

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.

Elle se prévaut par ailleurs de l'existence d'arriérés de loyers lesquels constituent un motif de résiliation judiciaire du bail de sous-location au regard des obligations incombant à Madame [K] et issues

Le preneur souligne également l’existence de facteurs de minoration du montant du loyer dès lors que le bail interdit toute sous location et prévoit un transfert des obligations du bailleur au preneur,

Aux termes de l’article 1719 du code civil dispose, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée

Au soutien de ses demandes, elle affirme que le bailleur manque à son obligation de délivrance d'un logement décent, résultant des articles 1719 du code civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,

Toutefois, la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail sont suspendues à compter : a) De la réception de l'avis de tenue de la réunion de la commission départementale

La délivrance d’un logement indécent est en elle-même constitutive d’une violation des obligations imposées au bailleur par les dispositions précitées.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (…) Toutefois, la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail sont suspendues à

locatif, qui ne permet par ailleurs pas de procéder à l’ensemble des aménagements nécessaires, qui sont soumis à l’accord du bailleur.

En réponse aux prétentions du défendeur, elle expose que la proposition de relogement ne constitue pas une obligation du bailleur en cas résiliation mais est au contraire un motif de résiliation de la

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au bailleur de « remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité

de bail.

Ils n’ont pas respecté leur obligation d’information et de diligence préalable auprès de leur bailleur.

Par conséquent, la résiliation du bail sera constatée au 20 août 2025, date de la requête du bailleur.

SUR L’OBLIGATION DE FOURNIR UN GARAGE EN BON ETAT D’USAGE L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière

Cependant, l’article 1719 oblige le bailleur à entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et non à reconstruire en cas de perte totale ou partielle.

Cette clause prévoyant la résiliation automatique du bail impliquait nécessairement l’obligation pour la locataire de libérer les lieux au 1er janvier 2020.