Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Les instances ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 14 janvier 2021.

Compte tenu de l’instance pendante devant le tribunal administratif, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer par ordonnance rendue le 20 décembre 2020.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 07 Avril 2026 Affaire : N° RG 26/00148 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MEE DEMANDERESSE : Mme [D] [F] [Adresse 1] [Localité 1] DEFENDERESSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 06 Janvier 2025 Affaire : N° RG 24/02232 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZU7 DEMANDERESSE : S.A.S. [9] [Adresse 1] [Localité 3] ayant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 06 Janvier 2025 Affaire : N° RG 24/02225 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZTR DEMANDERESSE : S.A.S.U. [5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 15 Octobre 2024 Affaire : N° RG 24/01974 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVWS DEMANDERESSE : S.A. [4] [Adresse 5] [Localité 3] DEFENDERESSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 01 Juillet 2025 Affaire : N° RG 25/01132 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSZ7 DEMANDERESSE : S.A.S.U. [4] [Adresse 2] [Localité 3] représentée

MOTIFS DE LA DECISION Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 6° Statuer

PHIJACA C/ [P] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE D’INCIDENT --==00§00==-- Ordonnance rendue le 04 juillet 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la mise en

ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00275 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G7DT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT *********

[D] [H] par ordonnance du juge des référés de [Localité 4] prononcée le 4 octobre 2023, dans le cadre d’une procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 23/00185.

d'instruction.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

En application de l'article 789 6°) du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer

, Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge, Allouer une provision

[X] [J] et Mme [C] [E] ont interjeté appel de ce jugement. Par un arrêt du 6 janvier 2022, la cour d'appel d'Aix en Provence ordonnait la révocation de l'ordonnance de clôture.

Sur les frais du procès Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés.

et surtout juger irrecevable l'action engagée ; À titre subsidiaire, si par impossible le Juge de la Mise en État estimait recevable l'action engagée, ordonner notamment la communication de : 1)