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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
68e938203ea43407b90be70b
1 octobre 2025
L’expertise sollicitée sera dès lors ordonnée dans les conditions ci-après précisées.
1ère ch. - Sect. 2
67f0318002fc178212f81983
1 avril 2025
[L] un déséquilibre significatif, les clauses contractuelles suivantes : Article 1.3 : Conditions d’annulation Toute année commencée par un étudiant est due à [Localité 6] dans son intégralité, sans aucune
REFERES 2ème Section
696e81dacdc6046d47e9a629
12 janvier 2026
les coordonnées de leurs assureurs lors de la DROC et lors de l'assignation, DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il
Référés
6708339e89f19e8c50fb303b
10 octobre 2024
de remplacement du liquide de circuit d’embrayage lors des prestations d’entretien.
JCP
69735fe0cdc6046d47695764
Si le défaut de paiement du loyer n'est pas contesté par Madame [L], il n'en demeure pas moins que la loi du 6 juillet 1989 est d'ordre publique en application de son article 2 et qu'il ne saurait y être
8ème chambre
686ec5c772b5e5e648cb9f59
7 juillet 2025
L’assemblée générale, après discussion et après avoir pris connaissance des 7 conditions essentielles des travaux projetés, autorise CMPSR, propriétaire du lot n°183 à effectuer, à ses frais exclusifs,
4ème chambre 1ère section
66fc3d8c2416523b9959b8ab
1 octobre 2024
L’article 6 du même code dispose également que : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ».
PCP JTJ proxi fond
6633da42c0d3e3fe99d179cf
15 avril 2024
Il résulte de ces dispositions, qui sont une application de la règle commune selon laquelle le dépositaire ne peut se libérer des fonds reçus de son client que sur son ordre ou celui de son mandataire,
PPP Référés
686818084965b5d9df313561
4 juillet 2025
A titre subsidiaire, si le Tribunal devait ordonner la suspension du paiement des loyers : -Ordonner que les loyers soient consignés entre les mains du Bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau de Bordeaux
Chambre 01
66335af9c0d3e3fe99cadad3
12 avril 2024
des situations de harcèlement et la mise en place d’une commission santé sécurité et conditions de travail au sein du CSE pour recevoir délégations sur les questions de santé, sécurité et conditions de
11ème civ. S2
69dd6273cdc6046d47222b6d
7 janvier 2026
Elle soutient avoir découvert la participation de son fils [A] dans un trafic de stupéfiant lors de son interpellation par les forces de l'ordre et en avoir été bouleversée.
Service des référés
66294e4a204c0caeeb99222c
23 avril 2024
Selon l'article 31 du même code, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir
PPP Contentieux général
6797d92c57f17f9be6af3631
14 janvier 2025
L’article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que : « Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.
5ème CHAMBRE CIVILE
6a188619cdc6046d4746c61d
26 mai 2026
Le paiement n'est pas considéré comme autorisé à la suite d'un simple fait matériel (l'ordre du payeur) et il est nécessaire que le payeur ait donné son consentement à l'ordre donné.
8ème Chambre
67f96a720ea89248182a8d85
10 avril 2025
Ce deuxième commandement mentionne une dette de 46 279,00 €, coût de l’acte compris, correspondant aux loyers, charges et taxes impayés arrêtés à la date du 24 juin 2023, et vise la clause résolutoire
69ea7675cdc6046d474cadbe
8 avril 2026
Selon l’article 55 alinéa 1 du décret du 17 mars 1967, dont les dispositions sont d’ordre public, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée
Pôle Famille 2ème section
6a189ceacdc6046d474894d0
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
0P10 Aud. civile prox 1
68f28aece97b8c18299582f6
15 juillet 2024
Aux termes de l’article 7 a) de la même loi, « Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait
18° chambre 2ème section
669022b1766d1156dbbed046
11 juillet 2024
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Référés Cabinet 3
68e0158774e929a9d8fa454c
3 octobre 2025
et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.
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