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364 résultats pour « ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

68e938203ea43407b90be70b

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’expertise sollicitée sera dès lors ordonnée dans les conditions ci-après précisées.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f0318002fc178212f81983

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[L] un déséquilibre significatif, les clauses contractuelles suivantes : Article 1.3 : Conditions d’annulation Toute année commencée par un étudiant est due à [Localité 6] dans son intégralité, sans aucune

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

696e81dacdc6046d47e9a629

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

les coordonnées de leurs assureurs lors de la DROC et lors de l'assignation, DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il

Source officielle
TJ

Référés

6708339e89f19e8c50fb303b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de remplacement du liquide de circuit d’embrayage lors des prestations d’entretien.

Source officielle
TJ

JCP

69735fe0cdc6046d47695764

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Si le défaut de paiement du loyer n'est pas contesté par Madame [L], il n'en demeure pas moins que la loi du 6 juillet 1989 est d'ordre publique en application de son article 2 et qu'il ne saurait y être

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5c772b5e5e648cb9f59

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’assemblée générale, après discussion et après avoir pris connaissance des 7 conditions essentielles des travaux projetés, autorise CMPSR, propriétaire du lot n°183 à effectuer, à ses frais exclusifs,

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66fc3d8c2416523b9959b8ab

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L’article 6 du même code dispose également que : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ».

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6633da42c0d3e3fe99d179cf

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Il résulte de ces dispositions, qui sont une application de la règle commune selon laquelle le dépositaire ne peut se libérer des fonds reçus de son client que sur son ordre ou celui de son mandataire,

Source officielle
TJ

PPP Référés

686818084965b5d9df313561

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A titre subsidiaire, si le Tribunal devait ordonner la suspension du paiement des loyers : -Ordonner que les loyers soient consignés entre les mains du Bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau de Bordeaux

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335af9c0d3e3fe99cadad3

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

des situations de harcèlement et la mise en place d’une commission santé sécurité et conditions de travail au sein du CSE pour recevoir délégations sur les questions de santé, sécurité et conditions de

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6273cdc6046d47222b6d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle soutient avoir découvert la participation de son fils [A] dans un trafic de stupéfiant lors de son interpellation par les forces de l'ordre et en avoir été bouleversée.

Source officielle
TJ

Service des référés

66294e4a204c0caeeb99222c

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Selon l'article 31 du même code, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6797d92c57f17f9be6af3631

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que : « Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a188619cdc6046d4746c61d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le paiement n'est pas considéré comme autorisé à la suite d'un simple fait matériel (l'ordre du payeur) et il est nécessaire que le payeur ait donné son consentement à l'ordre donné.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67f96a720ea89248182a8d85

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Ce deuxième commandement mentionne une dette de 46 279,00 €, coût de l’acte compris, correspondant aux loyers, charges et taxes impayés arrêtés à la date du 24 juin 2023, et vise la clause résolutoire

Source officielle
TJ

8ème chambre

69ea7675cdc6046d474cadbe

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l’article 55 alinéa 1 du décret du 17 mars 1967, dont les dispositions sont d’ordre public, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée

Source officielle
TJ

Pôle Famille 2ème section

6a189ceacdc6046d474894d0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

68f28aece97b8c18299582f6

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l’article 7 a) de la même loi, « Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

669022b1766d1156dbbed046

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0158774e929a9d8fa454c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.

Source officielle

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