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4 004 résultats pour « partie n'ayant demandé qu'une pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66634db32866e79b8c820963

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [11] - ou [12],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

2ème Chambre K

66964137f5112d8edd057d39

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

préalable, les parties devront alors déposer une nouvelle demande et justifier qu'ils ont procédé à une tentative de médiation familiale, une information sur la médiation familiale préalable obligatoire

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

68781d8ffd93c2d175808e03

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

alimentaire que M.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 4

663a6cff72c3aeb182129fec

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le

Source officielle
TJ

6ème Chambre Cabinet D

697c39f4cdc6046d47332b28

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

]) afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1

66fc59a9536c57b6ad8729e0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

alimentaire sera payable d’avance et le 1er de chaque mois ; Disons que la pension alimentaire allouée sera indexée sur l'indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages , série France entière

Source officielle
TJ

Ch2 Cab1 JAF divorce

69dd4626cdc6046d471ffd60

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

alimentaire que doit verser Monsieur [K] [P] à Madame [G] [J] pour l’entretien et l’éducation des enfants ; ORDONNE que cette pension alimentaire soit due à compter de la présente décision au prorata

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

674e3816e08f516899c063a6

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, DIT que la loi française est applicable pour les demandes relatives au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires, PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants

Source officielle
TJ

2ème Chambre K

66964173f5112d8edd05870f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

alimentaire que doit verser M.

Source officielle
TJ

JAF1

6a18a6b3cdc6046d4749632a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le

Source officielle
TJ

11ème chambre G

6793f508dc35c03afb70fb48

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

alimentaire ; CONDAMNE au besoin Monsieur [O] [L] au paiement de la pension alimentaire et des sommes résultant de l’indexation annuelle de ladite pension à compter de la présente décision, RAPPELLE

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF A

69e16b2acdc6046d478189bd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du 3 avril 2025, RÉSERVE les droits de Monsieur [O] [V] sur les enfants [E], [R] et [P] [T], DÉBOUTE Monsieur [O] [V] de sa demande de diminution de la pension alimentaire, MAINTIENT à la somme de

Source officielle
TJ

JAF3

69a95777cdc6046d4795194a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

- CAF - ou caisse de la mutualité agricole - [1], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e88b553ea43407b9fbac08

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www. pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident

Source officielle
TJ

2èCh Cabinet 2

687e866941388e7853abedb3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

alimentaire, en fonction de la variation de cet indice des prix selon le calcul suivant : pension revalorisée = montant initial de la pension x (A/B), dans lequel B est l'indice de base publié au jour

Source officielle
TJ

JAF

6a19d6c1cdc6046d47682e17

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

pension alimentaire reste due au-delà de la majorité de chaque enfant sur justification par le parent qui en assume la charge, auprès de l’autre parent, au plus tard le 1er octobre de chaque année, qu

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 3

659d9d80aa704a07f4934444

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

alimentaire d'effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci ; RAPPELLE que la réévaluation de la pension alimentaire se fait de plein droit, au 1er janvier de chaque année, sans mise en demeure

Source officielle
TJ

JUGE AFFAIRES FAMILIALES

69d6cdcecdc6046d47922dd7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er octobre de chaque année, INDEXE le montant de la pension alimentaire sur les variations de l'indice des

Source officielle
TJ

Ch. de la filiation G

681e546e887d03aa69fcedf4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

alimentaire que doit verser Monsieur [L] [F] à Madame [X] [I] pour l’entretien et l’éducation de l’enfant, à compter du 29 mars 2022, date de naissance de l'enfant ; DIT que cette pension alimentaire

Source officielle
TJ

JAF CAB 2

67814c9c6d34da2cbdc91c5f

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

alimentaire ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à la [11] - ou [13], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle

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