CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 5
66634db32866e79b8c820963
11 janvier 2024
alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [11] - ou [12], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
2ème Chambre K
66964137f5112d8edd057d39
11 juillet 2024
préalable, les parties devront alors déposer une nouvelle demande et justifier qu'ils ont procédé à une tentative de médiation familiale, une information sur la médiation familiale préalable obligatoire
CH3 divorces-contentieux
68781d8ffd93c2d175808e03
3 juillet 2025
alimentaire que M.
CABINET JAF 4
663a6cff72c3aeb182129fec
2 avril 2024
alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le
6ème Chambre Cabinet D
697c39f4cdc6046d47332b28
13 janvier 2026
]) afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre
Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1
66fc59a9536c57b6ad8729e0
1 octobre 2024
alimentaire sera payable d’avance et le 1er de chaque mois ; Disons que la pension alimentaire allouée sera indexée sur l'indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages , série France entière
Ch2 Cab1 JAF divorce
69dd4626cdc6046d471ffd60
7 avril 2026
alimentaire que doit verser Monsieur [K] [P] à Madame [G] [J] pour l’entretien et l’éducation des enfants ; ORDONNE que cette pension alimentaire soit due à compter de la présente décision au prorata
674e3816e08f516899c063a6
3 octobre 2024
, DIT que la loi française est applicable pour les demandes relatives au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires, PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants
66964173f5112d8edd05870f
alimentaire que doit verser M.
JAF1
6a18a6b3cdc6046d4749632a
22 mai 2026
alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le
11ème chambre G
6793f508dc35c03afb70fb48
8 janvier 2025
alimentaire ; CONDAMNE au besoin Monsieur [O] [L] au paiement de la pension alimentaire et des sommes résultant de l’indexation annuelle de ladite pension à compter de la présente décision, RAPPELLE
2ème Chambre Civile JAF A
69e16b2acdc6046d478189bd
9 avril 2026
du 3 avril 2025, RÉSERVE les droits de Monsieur [O] [V] sur les enfants [E], [R] et [P] [T], DÉBOUTE Monsieur [O] [V] de sa demande de diminution de la pension alimentaire, MAINTIENT à la somme de
JAF3
69a95777cdc6046d4795194a
8 janvier 2026
- CAF - ou caisse de la mutualité agricole - [1], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou
2ème Chambre
68e88b553ea43407b9fbac08
8 octobre 2025
, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www. pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident
2èCh Cabinet 2
687e866941388e7853abedb3
alimentaire, en fonction de la variation de cet indice des prix selon le calcul suivant : pension revalorisée = montant initial de la pension x (A/B), dans lequel B est l'indice de base publié au jour
JAF
6a19d6c1cdc6046d47682e17
26 mai 2026
pension alimentaire reste due au-delà de la majorité de chaque enfant sur justification par le parent qui en assume la charge, auprès de l’autre parent, au plus tard le 1er octobre de chaque année, qu
JAF section 4 cab 3
659d9d80aa704a07f4934444
9 janvier 2024
alimentaire d'effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci ; RAPPELLE que la réévaluation de la pension alimentaire se fait de plein droit, au 1er janvier de chaque année, sans mise en demeure
JUGE AFFAIRES FAMILIALES
69d6cdcecdc6046d47922dd7
8 avril 2026
doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er octobre de chaque année, INDEXE le montant de la pension alimentaire sur les variations de l'indice des
Ch. de la filiation G
681e546e887d03aa69fcedf4
8 avril 2025
alimentaire que doit verser Monsieur [L] [F] à Madame [X] [I] pour l’entretien et l’éducation de l’enfant, à compter du 29 mars 2022, date de naissance de l'enfant ; DIT que cette pension alimentaire
JAF CAB 2
67814c9c6d34da2cbdc91c5f
11 octobre 2024
alimentaire ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à la [11] - ou [13], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
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