[A] [L] [D] [P] par acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir, sous bénéfice de l’exécution

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées par les parties.

des réseaux sociaux, Madame [X] a, par un courrier du 19 avril 2023, informé l’Association ESPACE [C] de la violation de ses droits et a établi une facture en date du 18 avril 2023 d’un montant de 16

L’incident a été appelé à l’audience du 2 mars 2026, date à laquelle les parties ont été autorisées à déposer leurs dossiers au greffe jusqu’au 9 mars 2026 et informées que la décision serait mise à leur

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Suivant mandat en date du 31 mars 2008, [C] [P], propriétaire d’un local commercial à destination

JUGEMENT Rendu publiquement Réputé contradictoire En premier ressort _________________ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée non daté, la S.C.

la charge de l'autre partie.

A titre infiniment subsidiaire, il demande que soit prononcée la résolution des contrats avec effet rétroactif à la date de leur conclusion.

le renvoi de la présente affaire, à l’audience de mise en état la plus proche, pour fixation de la date de clôture, avec fixation d’une date de plaidoirie ;dire que chaque partie conservera les dépens

Estimant que la création de cette société sans en informer les associés de la société Complexity Squared était constitutive d’une faute de la part de M.

Par un arrêt du 30 janvier 2008, la cour d'appel de Paris a infirmé partiellement le jugement du tribunal de grande instance aux fins de prononcer la résolution de la vente, et non de la constater, et

à laquelle l’affaire a été retenue et les parties entendues en leurs observations avant d’être informées que le jugement serait mis à disposition à compter du 20 mai 2026 ; SUR CE Sur la qualité à agir

ressort rendu publiquement par : Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [C] [V] née le [Date naissance

D’autre part, selon l'article L.742-4 du CESEDA, «le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Ce jugement a été signifié à Monsieur [R] [G] le 26 décembre 2016. *** Selon ordonnance de non-conciliation en date du 28 novembre 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance

Par courrier du 30 mars 2021, le service vérificateur a formulé une demande d’informations complémentaires pour procéder à l’évaluation des parts de la SCI [Localité 4] et de la SCI LE CAP ET LA MER, à

La main courante en date du 16 mai 2024 déposée par Monsieur [W], relatant la présence de crottes de chiens, la présence d'installation non déclarées en Mairie, Le PV d'audition de Madame [W] en date

Par ordonnance en date du 5 juillet 2022, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel de paris sur l’ordonnance en date du 15 février 2022.

En l’espèce, il est constant et admis par les parties que la mise en demeure du 9 août 2023 comporte une mention erronée dans la date des prestations dont il est demandé la répétition.  

, le 2 mars 2015 puis le 26 mai 2016 par deux informations supplétives des chefs d'exécution de travail dissimulé et de non-assistance à personne en péril.