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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 9
6a0b76e8cdc6046d471ea365
18 mai 2026
reportées ; Rejeter la demande de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] au titre de la capitalisation et de la majoration d’intérêts ;Reporter de deux ans le paiement de la dette
JEX
69602c91cdc6046d47ad78d3
6 janvier 2026
MOTIFS Sur la qualification de la décision : Selon l'article 474 alinéa premier du code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre
Chambre 1 Cabinet 3
686c318cdd7001754d622f73
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 474 du code de procédure civile, “en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est
Référés expertises
66335bacc0d3e3fe99cae387
16 avril 2024
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée et, en l’occurrence, la somme susceptible d’être allouée en réparation du
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df75bcdc6046d47591066
20 mai 2026
Ils estiment par ailleurs que la pluralité des motifs démontre leur peu de sérieux.
68e96fe83ea43407b9123a18
9 octobre 2025
66335ab5c0d3e3fe99cad6d7
2 avril 2024
POLE CIVIL - Fil 1
67f445464e0040aa37366061
7 avril 2025
Enfin, elle soutient que la Sarl [D] [J] a manqué à ses obligations résultant de sa mission DET en ne relevant pas que la Sarl D2M a réalisé des travaux non conformes aux plans d’exécution et de sa mission
Référés
6960170bcdc6046d47abe9ef
8 janvier 2026
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
C7-JEX COMMUN
686d88e7a2273490db10fdae
7 juillet 2025
Il doit être précisé, à ce stade du raisonnement, que la défenderesse, professionnelle en matière bancaire, ne fait pas état d'une quelconque difficulté technique pour justifier de la pluralité des listes
1ère Chambre
68e411ee681ed727f2a4b338
6 octobre 2025
à quiconque se prévalant de la garantie de la SMABTP une franchise de 10% du montant des dommages avec un minimum de 5 franchises statutaires et un maximum de 50 franchises statutaires ; En cas de pluralité
69cd731ccdc6046d47c808c7
1 avril 2026
Ces désordres résultent, selon les constats et analyses opérés par l'expert judiciaire, d'une pluralité d'incidents d'exécution isolés, soit : le recouvrement de la liaison entre l'isolant et le béton,
Chambre 6/Section 5
6682edf6d7288dcb2a00d9f2
1 juillet 2024
Le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 (en cas de défendeur unique) et 474 (en cas d’une pluralité de défendeurs dont un au
Troisième Chambre Civile
6a10b47fcdc6046d479c5bcf
22 mai 2026
Elle doit établir non seulement la dette de responsabilité de l’assuré, mais aussi l’existence d’un contrat d’assurance, - précision étant faite qu’il appartient à l’assureur de rapporter la preuve du
669aa8d730bd4f0c3f6a83a1
19 juillet 2024
5ème chambre 1ère section
65b40735753f879640d60a3d
16 janvier 2024
articles 1359 et 1924 du code civil, ainsi que 410 alinéa 1er du code de procédure civile, de : - dire recevables sa constitution d’avocat et ses conclusions ; - prendre acte de sa reconnaissance de sa dette
8ème chambre 2ème section
68e88b643ea43407b9fbb0ab
contrat d’archivage avec une société spécialisées : PROARCHIVES), qui ont été adoptées, - et voté contre la résolution n° 15 (Elaboration d’un diagnostic technique global afin d’élaborer un plan de pluralité
68e411f2681ed727f2a4b398
d'une négligence dans l'entretien de l'exploitation des ouvrages ou de toute autre cause, donner son avis sur le ou les constructeurs ayant contribué à la survenance de chaque désordre, en cas de pluralité
18° chambre 1ère section
68681cb84965b5d9df315ce9
Par ailleurs, il est constant que la pluralité des auteurs d’un même dommage ne diminue pas la responsabilité de chacun (la condamnation de tous pouvant être in solidum), sans préjudice des recours entre
2ème Chambre Construction
686d88b0a2273490db10fd17
L’article 474 du Code de procédure civile dispose qu’ « en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire
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