MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l’article 474 du Code de Procédure Civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, l’ordonnance

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 474 du Code de Procédure Civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

Par ailleurs, l'article 220 du code civil prévoit que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée

Par note en délibéré, Monsieur [B] [G] a été autorisé à communiquer le pouvoir de représentation de Madame [O] [P]. Aucun document n’est parvenu au greffe.

Ce texte impose donc au juge une condition essentielle avant de pouvoir accorder une provision : celle de rechercher si l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

relatifs aux présentes relevant tant du droit commun que de l’application des règles statutaires, les parties attribuent compétence exclusive au profit du tribunal judiciaire de Paris nonobstant la pluralité

Il est constant que l'assemblée peut, en principe, désigner comme président tout copropriétaire ou associé propriétaire de lots (Pourvoi n° 00-10.405).

En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.

en sa qualité d’ayant droit de Madame [V] [T] C/ Association ASSOCIATION MONSIEUR [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON

ont conclu un pacte civil de solidarité, leurs parents ou alliés en ligne directe, leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus, muni à l'exception de l'avocat, d'un pouvoir

Le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 (en cas de défendeur unique) et 474 (en cas d’une pluralité de défendeurs dont un au

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure Aux termes de l'article 474 du Code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure Aux termes de l'article 474 du Code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît

De plus, cette annexe vise une pluralité de procédures et non une procédure unique.

En cas de pluralité de désordres et/ou de causes, préciser leur importance respective, 9.

La demande se heurte manifestement à des contestations sérieuses, dont l'appréciation relève du juge du fond et excède les pouvoirs du juge des référés.

En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres. » En l’espèce, en application des textes susvisés, les intérêts au double du

par l'effet de la prescription, la SCI CLUBHOTEL n'est recevable qu'à solliciter le règlement des sommes dues depuis février 2013, soit 5 ans avant le dépôt de sa requête en injonction de payer, sans pouvoir

Ni l'urgence, ni l'existence d'une contestation sérieuse, ne font obstacle au pouvoir du juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction.