civile décennale ou de sa responsabilité civile professionnelle.

Elle indique que les garanties de la compagnie MMA sont uniquement mobilisables au titre de la responsabilité décennale, le contrat ayant été résilié depuis le 1er janvier 2015.

civile décennale en sa qualité de vendeur constructeur; qu’à titre subsidiaire, les constructeurs engagent leur responsabilité contractuelle compte tenu de leur manquement à leur obligation de résultat

et indique que la police ne couvrait pas les chantiers d’un coût supérieur à 2 690 725 euros, or le coût du chantier en l’espèce s’est élevé à la somme de 10 732 938 euros TTC selon le maître d’oeuvre

Les responsabilités encourues par les intervenants à l'acte de construire au titre de ces désordres pouvant, selon leur nature, relever de garanties d'ordre public, exclusives du droit commun de la responsabilité

visés par l'ordonnance de référé initiale ; - que les autres défenderesses sont également tenues de réparer les désordres décennaux issus de l'ordonnance de référé du 8 février 2017 (non-conformité de

En l’espèce, la SARL DE ABREU a souscrit le 21 mars 2007 une police d’assurance garantie décennale auprès de la SAM SMABTP.

décennale des constructeurs alors qu’ils n’ont pas qualité pour se prévaloir de ce régime de responsabilité.

de la réception de l'ouvrage, lorsqu'elle est fondée sur la garantie décennale ou le droit commun de la responsabilité civile.

Concernant la Smabtp, il fait observer qu’elle ne produit pas sa police d’assurance, de sorte que la limite de garantie tenant à la seule responsabilité décennale n’est pas prouvée valablement.

décennale, ou subsidiairement sa responsabilité contractuelle pour dommages intermédiaires, - Que les expertises privée et judiciaire établissent le lien de causalité entre le problème du poteau D1, le

* Sur la garantie de la Sa Allianz Iard Etant observé d’une part qu’en l’absence de réception, ni la garantie décennale (volet D de la police) ni la garantie complémentaire à la responsabilité décennale

En conséquence, la réception judiciaire des travaux réalisés par la société La Division du Bâtiment ne peut être prononcée et la responsabilité décennale des défendeurs ne peut dès lors être engagée.

Il ressort des pièces versées aux débats que la société MASSIEU est assurée auprès de la société SMA SA suivant une police CAP 2000 n° F 18521M1258000/002 85933/0 L, couvrant les activités professionnelles

Elle indique que la police ne couvre pas la construction de maisons individuelles, ce qui était l'objet du contrat.

est exclue et que la garantie de parfait achèvement n’est pas couverte par la police.

Ils estiment que celle-ci a également manqué à son devoir de conseil en ne contrôlant pas si la police d’assurance de Monsieur [D] couvrait les travaux de béton ciré.

Elle explique que : -la SAS JTC a entrepris courant 2021, des travaux dans les locaux mis à bail sans son autorisation (rénovation de la terrasse privative) -courant 2022, plusieurs lots de la copropriété

MOTIFS DE LA DECISION 1)Sur la responsabilité de la SARL [H] [L] (devenue SARL [Y] [L] CONSTRUCTION) Sur la responsabilité décennale de l’entreprise Conformément à l'article 1792 du code civil, tout

Les constructeurs concernés par des désordres relevant de la garantie décennale engagent leur responsabilité de plein droit – autrement dit sans que soit exigée la démonstration d'une faute – à l'égard