Au titre des préjudices extra patrimoniaux Sur les préjudices extra patrimoniaux temporaires : Déficit fonctionnel temporaire : Monsieur [M] [C] a subi un traitement orthopédique avec positionnement

Il appartient à Madame [G] [D] [L] de démontrer l'existence de préjudices en lien de causalité avec la non-conformité décrite plus haut.

Sur l’indemnisation des préjudices subis par Mme [Y] De jurisprudence constante, pour être réparable, le préjudice doit être certain, direct et personnel.

En second lieu, elle estime que la preuve du préjudice n’est pas établie.

temporaire, - 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, - 4 000 euros au titre du préjudice d’agrément permanent, - 10 000 euros au titre du préjudice de perte de chance de promotion professionnelle

Pour s’opposer à la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle, Mme [I] explique que Mme [V] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une faute ni la preuve du préjudice dont elle se prévaut.

La juste réparation de ce préjudice sera cependant, compte tenu des circonstances particulières de l’espèce rappelées supra, limitée à 3.000 euros. 2) Les préjudices extra-patrimoniaux 2-a) Les préjudices

lié à la perte des avantages fiscaux du dispositif Pinel ; - 12 421,44 euros en réparation du préjudice lié à la perte de revenus locatifs ; - 5 000 euros, chacun, en réparation de leur préjudice moral

Il fait valoir que le lien de causalité entre la faute de son conseil et son préjudice, constitué par la perte de chance d’obtenir le remboursement des sommes prêtées, découle de ce que Monsieur [D] est

Le préjudice moral qu’aurait éprouvé M.

Sur les préjudices : Madame [V] sollicite la condamnation de la SCI LES GARRIGUES à lui indemniser plusieurs préjudices : Préjudice matériel Elle fait valoir un préjudice matériel du fait de l’intervention

et au titre de tous chefs de préjudices, En toute hypothèse et si d’aventure le Tribunal considérait que les garanties non obligatoires de la compagnie AXA n’étaient pas mobilisables, - condamner la compagnie

Il doit être tenu en conséquence de réparer les préjudices subis.

Sur le préjudice financier La SCI MCV sollicite la condamnation des défendeurs à l’indemnisation de son préjudice financier valorisé à 55 563,65€.

Par courrier en date du 23 janvier 2025, Madame [Y] a mis en demeure le syndic FONCIA, représentant le SYNDICAT DE COPROPRIETE [Adresse 2] (SDC), de réparer le préjudice subi (pièce n°9).

Cette faute a causé un préjudice pour M.

Elle conteste le préjudice moral de la personne morale s'agissant d'une SCI.

esthétique temporaire : 5 000 euros, * déficit fonctionnel permanent : 96 483,33 euros, * préjudice esthétique définitif : 3 000 euros, * préjudice d’agrément : 7 000 euros, * préjudice sexuel : 15

Elle ne pourra qu’être rejetée. 2) Les préjudices extra-patrimoniaux 2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires Le déficit fonctionnel temporaire Ce poste de préjudice est destiné à indemniser

, une provision à valoir sur la réparation de ses préjudices.